ANNONCE LÉGALE

SEVEN & VIRGO

Par ASSP en date du 11/12/2022, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 105 avenue de la Châtaigneraie 92500 RUEIL-MALMAISON Capital : 1.500 euros € Objet social : La société a pour objet la conceptualisation, la production, la promotion et la commercialisation au détail de vêtements, prêt-à-porter, produits dérivés et accessoires. Sous quelques formes que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux objets précédents, entre autres, l'association en participation avec toutes personnes physiques ou morales et tous organismes, la prise de participation dans des entreprises existantes, la création d'entreprises nouvelles, la fusion de la société, la représentation de toutes firmes ou compagnies françaises ou étrangères. Et généralement, toutes opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou de quelques natures qu’elles soient, se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur. Président : M TCHAMKAM Axel demeurant 105 avenue de la Châtaigneraie 92500 RUEIL-MALMAISON élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : - Nantissement Le nantissement des actions est interdit. II - Transmission A/ Les cessions d'actions à titre gratuit ou onéreux entre associés, s'effectuent librement. B/ Toutes autres transmissions d'actions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission ou de dévolution à la suite d'une dissolution ou d'une confusion de patrimoine ou, encore, par voie d'adjudication publique, volontaire ou forée, et alors même que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, être autorisées par décision collective des associés statuant à la majorité de plus des deux tiers des voix présentes ou représentées. A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant l'identité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux. Les associés doivent statuer sur l'agrément sollicité et le Président doit notifier leur décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision des associés n'a pas à être motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation. Si le ou les cessionnaires proposés sont agrées, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pièces justificatives, lesquelles devront être remises dans le mois qui suit la notification de la décision des associés faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire. C/ En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification du refus, pour faire connaître aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce à son projet. Si le demandeur n'a pas renoncé expressément à son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé. Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions. D/ A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie à la diligence du Président. Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert. E/ La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.