ANNONCE LÉGALE

VDLB CONSEIL

SARL au capital de100 € Siège social : 16, rue du Chemin Vert 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE 880742903

Par décision de l'associé Unique du 25/05/2021, il a été décidé de transformer la société en société par actions simplifiée sans la création d’un être moral nouveau à compter du 25/05/2021.La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Président : M de La Bachelerie Vincent demeurant 16, rue du Chemin Vert 92500 RUEIL-MALMAISON Clauses d'agrément : Article 11.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société 1. Toute cession d’actions doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou par dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le Président d’une attestation de ce dépôt. 2. Les actions ne peuvent être cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuit qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité simple des parts sociales. 3. Le cédant doit notifier le projet de cession à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire un mois au moins avant la date de la cession projetée. 4. Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, le Président doit convoquer l’assemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin qu’elle délibère sur le projet de cession. 5. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision portant agrément ou refus d’agrément n’a pas à être motivée. 6. Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième paragraphe ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. 7. Dans le cas où la Société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les actions à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses actions. Les frais d’expertise sont à la charge de la Société à moins que les associés ne décident à l’unanimité de les prendre à leur charge. A la demande du Président, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision de justice, sans que cette (ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois. 8. La Société peut également avec le consentement de l’associé cédant décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses actions au prix déterminé conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la Société par décision de justice. 9. Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des décisions prévues aux septième et huitième paragraphes ci-dessus n’est intervenue, l’associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue. 10. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des septième et neuvième paragraphe ci-dessus s'il ne détient ses actions depuis au moins deux ans. 11. Tout nantissement d’actions devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue au présent article pour les cessions d’actions. 12. Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement d’actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Modification au RCS de NANTERRE.