ANNONCE LÉGALE

PERFORMING UNICORN SAS

Par ASSP en date du 11/01/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 229 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS Capital : 10.000 € Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger : * Activité de plateforme de financement participatif, via internet et par tout autre moyen, sur tous supports ; 
 * L’exploitation, l’édition, la commercialisation, en qualité d'intermédiaire en financement participatif (IFP), de sites internet de financement participatif visant à mettre en relation des porteurs de projets et des financeurs au sein du grand public ; 
 * La gestion et commercialisation de tous droits intellectuels ; 
 * La participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêts économiques et sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens ; 
 * La participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; 
 * Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. 
 Président : Mme CHAIEB LINDA demeurant 130 BOULEVARD MURAT 75016 PARIS élu Clauses d'agrément : Pour les besoins des présents statuts le terme « transfert » désigne : Toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert, immédiat ou à terme, de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de titres, sous quelque forme que ce soit et notamment, sans que cette énumération soit limitative, toute vente, cession, adjudication, nantissement, apport, apport en société, apport partiel d'actif ou dissolution-confusion, constitution d’usufruit, fusion, scission, prêt, prêt de consommation, donation, échange, partage, démembrement de propriété, transmission universelle de patrimoine, transmission universelle de patrimoine par voie de fusion, scission, transmission par suite de dissolution de communauté entre époux, donation, échange ou partage, transmission à cause de mort, par constitution fiduciaire et toute cession ou renonciation individuelle à, ou suppression d'un, droit préférentiel de souscription ou d'attribution d'un titre et la constitution de toute sureté, privilège, gage, nantissement, servitudes, hypothèque, promesse de vente ou d'achat, option ou droit de préemption. Sauf lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé, tout transfert de titres sera soumis à l’agrément de la collectivité des associés. L’associé cédant doit notifier le transfert projeté à la Société, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en indiquant l’identité du bénéficiaire du transfert (prénom et nom et domicile ou dénomination sociale et siège social), le nombre des titres dont le transfert est envisagé et le prix offert ou, dans l’hypothèse où le transfert envisagé ne serait pas une vente pure et simple, une estimation de bonne foi du prix offert pour les titres transmis. Si le projet de transfert est soumis au droit de préemption visé à l’article 16 des présentes, cette notification devra être réalisée dans le cadre de la notification de transfert visée au paragraphe 2 dudit article. La décision d’acceptation ou de refus d’agrément est prise par la collectivité des associés. Cette décision doit être notifiée à l’associé cédant par la Société, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la notification de demande d’agrément, étant précisé qu’à défaut de réponse dans ce délai, l’agrément sera réputé donné. En cas d’agrément du transfert, les titres de l’associé cédant pourront être transférés au cessionnaire initial selon les conditions et modalités indiquées dans la notification visée au paragraphe 1 ci-dessus, sous réserve du non-exercice du droit de préemption prévu à l’article 16. Ce transfert devra intervenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la décision d’agrément. A défaut, un nouvel agrément sera nécessaire. En cas de refus d’agrément, l’associé cédant disposera de trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision de refus d’agrément pour faire connaître à la Société, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, sa décision de renoncer ou non au transfert envisagé. Dans l’hypothèse où l’associé cédant n’aurait pas expressément renoncé au transfert envisagé dans le délai de trente (30) jours, susvisé, le Président sera tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de la notification de la décision de refus d’agrément, de faire acquérir les titres par un ou plusieurs associés. A cette fin, la Société devra notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le nombre de titres de l’associé cédant dont le transfert est envisagé. Les associés disposeront alors d’un délai de 30 (trente) jours pour se porter acquéreurs desdits titres. En cas de demandes excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Président à une répartition des titres entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de trente (30) jours susvisé, l’intégralité des titres de l’associé cédant n’auraient pas été cédés aux autres associés, le Président pourra proposer les titres de l’associé cédant à un ou plusieurs acquéreurs de son choix. Le Président pourra également décider, avec le consentement de l’associé cédant, de faire racheter ses titres par la Société en vue d’une réduction du capital. L’identité du ou des acquéreurs, associés ou tiers, ou l’offre d’achat par la Société ainsi que le prix offert seront notifiés à l’associé cédant. A défaut d’accord sur le prix de rachat, celui-ci sera fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil Dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de trois (3) mois précité, les titres de l’associé cédant ne seraient pas transférés, selon le cas, à un ou plusieurs associés, tiers ou à la Société, l’agrément sera considéré comme donné et lesdits titres pourront être transférés par l’associé cédant selon les conditions et modalités indiquées dans la notification de l’associé cédant visée au paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois, à la demande de la Société, ce délai pourra être prolongé par voie de décision de justice, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. L’associé cédant peut à tout moment renoncer au transfert de ses titres. Tout transfert effectué en violation de la clause d’agrément est nul. Par exception à ce qui précède, ne seront pas soumis à agrément : - Tout transfert de titres intervenant entre associés ; - Tout transfert de titres intervenant au profit d’une société dont le capital et les droits de vote sont détenus à plus de 50 % par l’associé cédant/tout transfert de titres intervenant au profit d’un affilié de l’associé cédant, défini comme toute personne qui, directement et/ou indirectement, par le biais d’une ou plusieurs entités intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par ou est sous le contrôle commun avec l’associé cédant (la notion de contrôle ayant le sens qui lui est donné à l’article L. 233-3 du code de commerce), etc Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.