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Le Courrier de l'Ouest - Page 9

4 boulevard Albert Blanchoin BP 10728 49007 ANGERS Cedex 01

Périodicité: Quotidien

Au sein des différents publicités légales, l'annonce légale la plus fréquente concerne l’activité économique et plus précisément les sociétés commerciales et civiles (SARL, SAS, SCI...). Dès la constitution d'une entreprise exploitée dans un cadre juridique de personne morale, le ou les créateurs de l’activité doivent publier une annonce légale. Par la suite, toute modification des statuts juridiques de l’entreprise est soumise au droit des sociétés qui définit des formalités juridiques internes à la société (assemblée générale) et externes. L’annonce légale en fait partie, son rôle est d’informer les personnes tierces des modifications de la société : changement de gérant ou président, modification de l’objet social ou du capital social, transfert de siège social, dissolution et liquidation... 

Pour toutes ces formalités, notre plateforme en ligne dédiée aux annonces légales (www.annonces-legales.fr) apporte ses conseils et son soutien aux entrepreneurs "non-initiés". Les formulaires vous guident dans la rédaction de votre annonce légale et vous permettent de bien vérifier que toutes les mentions légales obligatoires y sont présentes : forme de la société (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI ou autre), raison sociale (nom de la société), objet social, capital social etc. Toutes ces informations figurent dans les statuts juridiques et dans le procès-verbal de la décision prise par les associés / actionnaires en assemblée générale. 

Chaque situation et chaque statut juridique de société sont associés à un formulaire particulier. Après que le rédacteur ait complété le formulaire qui correspond à ses attentes, l'annonce légale est rédigée. Elle peut être ensuite relue et corrigée par des experts formalistes. Après validation finale et paiement de votre commande, elle est publiée dans Le Courrier de l'Ouest si l’entrepreneur le souhaite et si le siège de l'entreprise est situé dans un des deux départements où il est habilité à publier des annonces légales. 

Le fait d'effectuer les formalités liées à la publication d'une l'annonce légale dans Le Courrier de l'Ouest sur notre plateforme en ligne, permet à l'entrepreneur de ne pas perdre de temps. L’entrepreneur profite également de l'accompagnement de spécialistes, en cas de besoin. En effet, la relecture de l'annonce légale par les experts de la plateforme en ligne assure au dirigeant d'entreprise qu'elle est correctement rédigée et qu'elle contient toutes les informations nécessaires aux tiers de l'entreprise. L'annonce peut être formatée de façon à ce que le texte occupe un minimum de lignes ; les lignes inutiles ayant comme défaut d'augmenter le coût final. 

Si l'entrepreneur valide le devis en relation avec la parution de l'annonce et son contenu à paraître dans Le Courrier de l'Ouest, il reçoit très rapidement par mail, l'avis de parution, représentant une des pièces du dossier nécessaire pour officialiser la création de la société et les changements importants. Une fois complet, le dossier est déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). 

A noter que jusqu’au 31 décembre 2020, le tarif d'une annonce légale est fixé "à la ligne" par arrêté ministériel qui impose le même barème à tous les Journaux d'Annonces Légales de la zone tarifaire correspondante. A partir du 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales de constitution de société. Concrètement, si vous créez une SARL, l’annonce légale vous sera facturée 147 € hors taxes. Par contre, pour toutes les autres formalités des sociétés (transfert de siège social, modification de l’objet social ou du capital social...), votre annonce légale sera calculée en fonction de la longueur du texte.