ANNONCE LÉGALE

TECH SERVICE SECURITE 31

Par ASSP en date du 15/10/2025, il a été constitué une SASU dénommée :

Sigle : TSS 31 Siège social : 2 impasse Michel Labrousse Maison des Lois, 3ème étage, 31100 TOULOUSE Capital : 500 € Objet social : – l’exploitation d’une entreprise de sécurité privée, comprenant la surveillance, le gardiennage et la protection de biens meubles et immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; – les activités de sûreté aéroportuaire, de transport de fonds, de vidéosurveillance et de télésurveillance ; – la mise à disposition d’agents de sécurité, d’agents cynophiles, d’agents de prévention et de sécurité incendie ; – la réalisation ou la sous-traitance de prestations de sécurité privée pour le compte d’entreprises dûment autorisées par le CNAPS – la participation, par tous moyens, à toute entreprise ou société créée ou à créer pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation, de groupement d’intérêt économique ou de location-gérance ; – et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement Président : M BELGHOUL M'Hamed demeurant 2 rue Santiago du Chili Bâtiment 5, appartement 5135 31400 TOULOUSE élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : 1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part nette proportionnelle à la qualité du capital qu’elle représente. 2. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports 3. Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprès de la Société par l’un d’entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord. 4. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives. 5. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu’à la condition d’avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre d’actions ou de titres nécessaires. Clauses d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’avec l’agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l’identité des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux actionnaires. 3. Les associés disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l’agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc. 6. En cas de refus d’agrément, la Société doit dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois ; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat d’actions par un tiers ou par la Société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.