ANNONCE LÉGALE
MISSION LOCALE DES HAUTES PYRENEES
MISSION LOCALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre le 27 janvier 2010
Parue au Journal Officiel le 6 février 2010
Siège social : MCEF – 30 Avenue Geruzet, Bagnères-de-Bigorre (65200)
RNA N° W652000755 - SIREN N° 520 436 098
L’association « MISSION LOCALE DES HAUTES-PYRÉNÉES » (ci-après « MLHP »), ayant pour objet : « L’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement social et professionnel des jeunes de 16 à 25 ans révolus (jusqu’à 29 ans dans le cadre de projets spécifiques) sur le département des Hautes-Pyrénées ; La fourniture des prestations intellectuelles à toute structure privée ou publique intervenant dans le champ d’activité de l’insertion sociale et professionnelle sur l’ensemble du territoire français ; La réalisation de formations à destination de structures intervenant dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle »,
fait apport par voie d’apport partiel d’actif à l’association nationale de la Direction des systèmes d’information des missions locales dénommée « DSIML » (ci-après « DSIML »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 13 B avenue des Forges, 65000 Tarbes, déclarée à la préfecture des Hautes-Pyrénées le 13 décembre 2024 et parue au Journal Officiel le 24 décembre 2024, inscrite au registre national des associations (RNA) sous le numéro W653008452, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 939 241 659, ayant pour objet « de développer une activité principale d’accompagnement technique, opérationnel et décisionnel. Elle a pour but : d’animer, accompagner et outiller le réseau des Missions Locales à travers des infrastructures numériques adaptées, des outils performants, et des services de soutien technique afin de renforcer leur efficacité dans l’accompagnement des jeunes vers l’insertion sociale et professionnelle ; de porter les intérêts stratégiques en matière de Systèmes d’information du réseau des Missions Locales auprès des pouvoirs publics et des partenaires nationaux, en veillant au respect de leurs besoins spécifiques en termes de solutions digitales et de ressources techniques sur la base des orientations validées par l’Union Nationale des Missions Locales. Il met en œuvre le plan d'action validé avec l'UNML. L’association peut réaliser toute activité mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social. Elle peut réaliser toute action ou opération ayant un lien direct ou indirect avec l'objet défini ci-dessus. Elle poursuit un but non lucratif et n’a pas vocation à réaliser d’activités à but lucratif. »,
des moyens matériels et humains attachés à la branche complète et autonome d’activitéd’accompagnement technique, opérationnel et décisionnel sur les systèmes d'information des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
L’actif transféré est évalué au 31 décembre 2024 à 1 792 094.17 €, à charge pour la DSIML de prendre en charge son passif évalué à 1 244 390, 49€. L’actif net apporté est donc évalué à 547 703.68 €. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes de la MLHP arrêtés au 31 décembre2024.
A la date de réalisation de l’opération, la MLHP transmettra à la DSIML avec les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et sous les conditions stipulées au traité, les éléments d’actifs et de passifs, droits et valeurs se rapportant à la branche d’activité apportée tels que visés dans le traité d’apport partiel d’actif.
L’opération d’apport partiel d’actif prendra effet, sur le plan juridique au 26 novembre 2025 à minuit, sous réserve de la levée des conditions suspensives prévues au traité d’apport partiel d’actif. Toutefois, sur les plans comptable et fiscal, l’apport partiel d’actif produira effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
L’opération d’apport partiel d’actif a été arrêtée le 24 septembre 2025 par le conseil d’administration de la MLHP et le 5 septembre 2025 par le bureau de la DSIML.
Les assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération d’apport partiel d’actif sont prévues le 26 novembre 2025pour la MLHP et le 21 novembre 2025 pour la DSIML.
La présente insertion est diffusée dans le département des Hautes-Pyrénées (65) et fait courir un délai d’opposition de 30 jours.
