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TPBM Semaine Provence - Page 91

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Périodicité: Hebdomadaire

À travers le site annonces-legales.fr, 704 annonces légales ont été publiées dans le média TPBM Semaine Provence en 2020. Parmi elles, 25 indiquaient une constitution d’EURL, 64 une dissolution anticipée d’entreprises et 60 le transfert de siège social vers un autre département. 

La plupart des annonces légales peuvent désormais être publiées en ligne. Par exemple, un avis de dissolution anticipée d’une SCI peut être diffusé rapidement via une plateforme internet. La cessation d’activité représente la fin de la vie de l’entreprise. Les tiers tels que les concurrents, les clients ou encore les services administratifs doivent donc obligatoirement en être informés. Cela passe par la diffusion d’une annonce légale. Sans être un document officiel, le droit des sociétés impose que son contenu comporte des mentions obligatoires. Un avis de dissolution anticipée de SCI commence par indiquer l’objet de l’annonce. Les premières mentions obligatoires à intégrer demeurent identiques pour tous les avis : nom de la société et sigle, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège de l’entreprise, numéro de SIREN et mention de la ville du RCS. Les informations relatives à la dissolution de l’entreprise arrivent ensuite : date de décision de dissolution, type d’assemblée, identité et coordonnées du liquidateur, siège de liquidation et adresse de correspondance. Toute erreur ou oubli impose la publication d’une nouvelle annonce rectificative au président de la société. 

Pendant très longtemps, les journaux papiers constituaient les seuls canaux possibles pour publier des annonces légales. La loi Pacte a ouvert les habilitations aux services de presse en ligne en 2020. En raison de sa fonction juridique, une annonce légale ne peut être publiée, en effet, que sur des supports habilités à recevoir des annonces légales, SHAL. Il existe désormais des services de presse en ligne, SPEL, habilités à le faire. Ces plateformes sont souvent préférées aux journaux papier en raison de leur aspect pratique et rapide. La plupart d’entre elles délivrent automatiquement l’attestation de parution et permettent un traitement express de la demande. Ces sites disposent évidemment de modes de paiement 100 % sécurisé ainsi que d’un service client spécifique. Certaines proposent aussi des prestations complémentaires comme la relecture des avis par des professionnels, par exemple.