Suivant le cadre matrimonial, le statut juridique du conjoint diffère : les personnes mariées ou pacsées (partenaires d’un pacte civil de solidarité) peuvent être associées ou collaborateurs. Pour le couple en concubinage seule l’option du conjoint salarié est possible. Le choix entre trois statuts Pendant longtemps, l’aide mutuelle et informelle apportée par l’un des conjoints […]
Vous souhaitez créer une société avec vos proches ? La SARL de famille est une SARL où tous les associés sont issus de la même famille. L’intérêt d’une telle société est principalement son régime fiscal. Définition et explications La SARL de famille, c’est quoi ? C’est une SARL qui exerce une activité industrielle, artisanale, commerciale ou […]
En vertu de l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ce qui signifie que toute personne ayant subi un préjudice de l’ordre du civil ou du pénal, peut engager la responsabilité du […]
La responsabilité civile répare un préjudice. La responsabilité pénale, elle, réprime. Le chef d’entreprise en devenant un dirigeant, engage sa responsabilité civile et pénale. Explications. Responsabilité civile Toute personne, (salarié, actionnaire, fournisseurs, créanciers, clients, concurrents…) qui estime avoir subi un préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant. Ainsi, elle doit démontrer la faute commise, le […]
Vous créez une société ? Une des premières étapes sera de choisir le statut juridique de l’entreprise. Tout dépend de votre situation et de vos besoins, de l’activité exercée, mais aussi du nombre de personnes qui participent à votre projet. Si vous vous lancez seul dans la création d’entreprise, plusieurs options s’offrent à vous… Les […]
Le choix du cadre juridique est une étape importante. Si le projet réuni plusieurs entrepreneurs, la forme juridique devra permettre de réunir au moins deux associés ou actionnaires. Le régime de société s’impose et une société devra être constituée. Focus sur deux statuts juridiques : la SARL et la SA. Chacune de ces structures juridiques est […]
Le choix du cadre juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Si vous décidez de vous associer, la forme juridique doit permettre de réunir au moins deux associés ou actionnaires. Explications sur deux statuts juridiques possibles lors d’une association, la SAS ou la SNC. SAS, société par actions simplifiées Composée d’un ou […]
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