Un arrêté ministériel du 7 avril 2022 publié au JO du 8 modifie l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 qui réglemente les PGE.
Zoom sur deux cas de figure pour lesquels le démembrement des parts d’une SCI est particulièrement intéressant.
La SASre les créateurs d’entreprises qui souhaitent lancer leur activité professionnelle individuellement mais sous la forme d’une société.