Adresse personnelle des dirigeants et associés au RNE et RCS : comment les masquer ?

Publié au journal officiel du 22 août 2025, le décret n° 2025-840 permet aux dirigeants et associés de sociétés de masquer leur adresse personnelle du RNE et du RCS.

Le texte est entré en vigueur dès le lundi 25 août 2025. La formalité a bien été intégrée au fonctionnement du guichet unique par l’INPI. Il est donc possible de faire la demande dès maintenant.

Quelles sont les personnes concernées par le décret ?

C’est l’article R123-54 du Code de commerce qui établit la liste des personnes pouvant demander l’occultation de leur adresse personnelle.

• Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués,
• Membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique,
• Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
• Administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes.
• Représentants permanents des personnes morales nommées administrateurs,
• Représentants en France et à l’étranger des succursales de sociétés étrangères

Sauf cas particulier, les coordonnées d’un commissaire aux comptes sont celles de son entreprise. Il est donc peu probable que vous ayez à faire la demande d’occultation de l’adresse.

À noter : même si leur adresse personnelle apparaît sur l’extrait KBIS, les entrepreneurs individuels inscrits au RCS ne peuvent pas bénéficier de la protection prévue par le décret du 22 août 2025. Pour un entrepreneur individuel, la solution est alors d’utiliser une société de domiciliation ou un lieu de coworking. Il est également possible de demander la modification de son statut de diffusion sur le répertoire Sirene de l’Insee. Il s’agit de la procédure intitulée « Changement du statut de diffusion au répertoire Sirene ».

Comment faire la demande d’occultation des coordonnées personnelles de dirigeants et associés de sociétés ?

Comme pour l’ensemble des formalités des entreprises, la démarche pour masquer vos coordonnées personnelles est réalisée sur le site du guichet unique. Elle diffère légèrement en fonction de votre situation précise.

• Lors d’une formalité (immatriculation, modification, radiation), à l’étape des documents à fournir, il vous faudra :
  • Déposer une version publique (adresse occultée) et une version confidentielle (adresse complète) de chaque acte de société.
  • Joindre une déclaration de demande de confidentialité signée.
• En cas de demande isolée sans formalité, il faut procéder ainsi :
  • Choisir l’option « Déposer un acte » sur le Guichet unique.
  • Sélectionner le document pour lequel vous faites l’occultation des adresses.
  • Déposer uniquement la version publique de chaque acte et la déclaration de confidentialité.

Quel est le coût de la demande pour masquer les coordonnées personnelles de dirigeant ou associé d’une société ?

Là encore, la réponse dépend du cadre dans lequel vous réalisez la demande.

• Aucuns frais supplémentaires lors d’une formalité.
• Demande isolée sans formalité :
  • 53,38 euros pour une demande sur Kbis
  • 7,63 euros par acte
  • 61,01 euros pour une demande isolée sur Kbis + 1 acte.

Qui a accès aux adresses complètes des dirigeants et associés ?

Après le dépôt de la demande, le greffe dispose de 5 jours maximum pour la valider. À compter de la validation, les adresses personnelles des dirigeants ne sont accessibles qu’à certaines personnes ou des organismes spécifiques.

• Représentants légaux et associés de la société.
• Créanciers justifiant de créances nées pendant le mandat social.
• Autorités, administrations et organismes spécifiques (listés dans les articles L123-53 et R123-318 du Code de commerce).

Quelle évolution pour les annonces légales publiées ?

Les adresses personnelles restent pour le moment visibles dans les annonces légales publiées pour certaines formalités au guichet unique. Pour étendre le champ du décret du 25 août à la publication d’une annonce légale, il faudra un autre texte.

(Crédit photo : istock / Suchat longthara)