Si votre entreprise a été créée après le 31 décembre 2024, elle ne sera pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2025. En revanche, si elle a été créée au cours de l’année 2024, ou si vous avez repris une entreprise existante en 2024, vous devez payer cette taxe. Rappel sur ce qu’est la CFE et la fiscalité à laquelle elle se rattache. CFE, CVAE et CET : de quoi parle-t-on ? La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe locale qui se compose de deux éléments principaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET est destinée à financer les collectivités locales. NB : il est prévu que la CET ne soit plus à payer à partir de 2030. Jusqu’à cette date, les entreprises concernées devront s’acquitter de ces cotisations selon les règles en vigueur. CFE : un impôt local sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels ou le CA La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute entreprise, personne morale ou personne physique, qui exerce une activité professionnelle non salariée. Le calcul de la CFE est basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. La CFE est un impôt local annuel qui dépend de la valeur locative des installations foncières de l’entreprise. Si votre entreprise a des locaux dans plusieurs communes, vous devrez donc payer pour chacun d’entre eux. La CFE concerne toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique : personne morale SAS, SARL… ou tout régime de l’entreprise individuelle (dont la micro-entreprise). De même, le régime fiscal de l’entreprise n’est pas pris en compte pour savoir si votre entreprise est redevable ou non du paiement de la CFE. NB : si vous n’utilisez pas de local ou de terrain pour l’exercice de votre activité, vous devrez vous acquitter de la CFE. Dans ce cas, le calcul est établi à partir du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2), avec une base de minimum dû qui varie en fonction de la commune de l’entreprise de domiciliation de l’entreprise (siège social, adresse de l’entrepreneur individuel). Son montant varie d’une commune à l’autre, en fonction des caractéristiques du local (ou des locaux utilisés) ou du chiffre d’affaires de l’année N-2. Comment payer la CFE ? Le paiement de la CFE est entièrement dématérialisé et est réalisé en ligne dans l’espace professionnel de l’entrepreneur. Il n’existe pas d’autre moyen de paiement pour cet impôt local. Le paiement peut être fait directement en ligne, par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Il est possible de choisir le mode de paiement jusqu’au 30 novembre. Si le montant de la CFE est inférieur ou égal à 3 000 euros, le paiement doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour un montant de CFE supérieur à 3 000 euros, un acompte de 50 % doit être payé en milieu d’année, et le solde le 15 décembre. CVAE : un impôt local dû à deux conditions La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par une entreprise à deux conditions : son activité est imposable à la CFE (activité professionnelle et non salariée exercée en France) ; son chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse 500 000 euros. Sans être redevable d’un paiement, si votre entreprise a un chiffre d’affaires qui dépasse 152 500 euros, vous devez réaliser une déclaration de valeur ajoutée générée et de vos effectifs. Le statut juridique de l’entreprise (société ou entreprise individuelle) et son régime fiscal ne sont pas pris en compte. Un plafonnement de la CET, des réductions et des exonérations de CFE ou CVAE Pour toutes les entreprises, il existe un plafonnement de la CET. Si la somme de la CFE et de la CVAE dépasse une valeur supérieure à 1,438 % de la valeur ajoutée de l’entreprise, un principe de dégrèvement s’applique. L’entreprise doit faire la demande de plafonnement pour l’année passée, avant le 31 décembre de l’année en cours. Le taux du plafonnement est fixé pour les quatre années à venir jusque 2030, dernière année prévue pour le paiement de la CET. En matière de réduction ou d’exonération de la CFE, elles sont liées à différents critères : type d’activité, localisation de l’activité. Certaines exonérations sont dites « de plein droit », d’autres sont « facultatives ». Certaines activités bénéficient d’exonération de plein droit. La liste est fournie par le site impôts.gouv.fr. Pour la CVAE, seules les entreprises payant la CFE et générant un CA HT supérieur à 500 000 euros doivent la payer.
