Prévu par la loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le registre national des entreprises (RNE) est la nouvelle base de données qui enregistre toutes les entreprises immatriculées en France. Avec l’entrée en vigueur de la plateforme du guichet unique électronique des formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023, les données enregistrées dans les anciens registres (RCS, RM…) avant la mise en place de la plateforme de l’INPI nécessitent une mise à jour. C’est que la plateforme du guichet unique met en place avec deux étapes à réaliser avant toute modification ou fermeture d’une entreprise : complétion et correction des données au RNE
Immatriculer, modifier ou fermer une entreprise sur le guichet unique
Même si vous avez entendu parler du guichet unique électronique des formalités des entreprises cette année, il est possible que vous n’ayez pas encore eu besoin de l’utiliser. La plateforme est maintenant le passage obligé pour toute formalité liée à une entreprise. Plus question de centres de formalités des entreprises (CFE) et de formulaire Cerfa. C’est en cas de formalité de modification de votre entreprise (changement de dirigeant, transfert de siège social…) ou pour la déclaration de cessation de l’activité que vous devrez réaliser une mise à jour si vous ne l’avez pas fait avant.
Complétion et correction d’une partie des données des entreprises dans le RNE
Les différentes bases des registres des entreprises n’ayant pas la même structure, les fiches importées dans le RNE peuvent comporter des données manquantes ou d’autres à corriger. C’est pourquoi, avant de réaliser une formalité de modification ou de fermeture de votre entreprise, il vous est demandé de procéder à deux démarches signalées par deux boutons ajoutés sur la page de la plateforme du guichet unique électronique des formalités des entreprises :
- Corriger les données existantes de l’entreprise au RNE ;
- Compléter les données absentes de l’entreprise au RNE.
La première étape par laquelle commencer est celle de la complétion des données pour garantir une harmonisation des données des entreprises présentes dans le RNE.
Suite à cette complétion des données, vous pourrez corriger les données existantes si besoin.
Dans le cadre de cette démarche de complétion – correction, vous ne pouvez corriger qu’une seule et unique fois.
Pour le moment, aucun délai n’est fixé pour réaliser la complétion et correction des données de l’entreprise au RNE. Si vous ne l’avez jamais fait, il peut être utile de vous connecter sur la plateforme du guichet unique. Vous pourrez créer votre compte si vous n’en aviez et mettre à jour vos informations. Cela vous fera gagner du temps le jour où vous devrez réaliser une formalité de modification (changement de dirigeant, transfert de siège social par exemple) ou la fermeture de votre entreprise.
Les données Siren des entreprises incorporées dans le RNE
C’est l’INPI qui déploie la digitalisation des formalités des entreprises. A ce titre, il a développé la plateforme du guichet unique, qui s’est déployé tout au long de l’année 2023.
C’est sur cette nouvelle interface que toutes les entreprises réalisent leurs formalités d’immatriculation et de modification de leur situation. Toutes les formes d’activité sont concernées :
- Personne morale : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS) société civile immobilière (SCI), société civile, société en nom collectif, etc.
- Personne physique : entreprise individuelle, micro-entreprise (ex-autoentrepreneur), profession libérale indépendante
Les entreprises déjà immatriculées avant le 1er janvier 2023 sont également enregistrées dans le nouveau RNE.
Les données de toutes les entreprises présentes dans les anciens registres y sont désormais consultables. Cela concerne donc les registres suivants :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS),
- Registre des métiers et de l’artisanat (RM),
- Registre des actifs agricoles (RAA),
- Registres spéciaux tels que le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou celui des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL).
(Crédit photo : iStock / Sammyvision)
