Pour la création de votre société, vous allez devoir effectuer une déclaration d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Parmi les formalités indispensables à l’immatriculation, vous devrez remplir le fameux formulaire M0 que bien des entrepreneurs connaissent. À quoi sert-il et comment le remplir ?
À quoi sert le formulaire M0 ?
Pour créer votre société, il est nécessaire de créer une personne morale et pour cela remplir un formulaire M0. Il existe trois formulaires M0 : le Cerfa 11680*05 pour les SARL et les SELARL, le Cerfa 13959*05 pour les SAS, SA, SNC, SELAFA et SELAS et le Cerfa 13958*02 pour les Sociétés Civiles. Ce formulaire vous sera fourni par votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui transmettra les informations que vous aurez remplies aux différentes administrations (INSEE, impôts, Urssaf…).
Comment remplir le formulaire M0 pour une SARL ?
Le formulaire M0 comporte quatre grandes rubriques :
Rubrique « Déclaration relative à la société » (cadres 1 à 6)
Commencez par remplir le cadre 1 qui se trouve en haut à gauche et qui n’est pas très visible. Vous devez y préciser le statut juridique de votre société. Dans le cadre 2, indiquez la dénomination de votre entreprise telle qu’elle apparaît dans vos statuts. Vous n’êtes pas obligé de posséder un sigle. Le cadre 3 n’est à remplir que si la société ne comprend qu’un associé unique et possède un statut d’EURL.
Rubrique « Déclaration relative à l’établissement et à l’activité » (cadres 7 à 12)
Dans le cadre 7, vous préciserez si vous disposez d’un établissement, à savoir des locaux différents du siège social. Dans le cadre 8, vous indiquerez si vous possédez un nom commercial, qui peut différer de la dénomination de votre société. Le cadre 10 concerne l’origine de l’activité. Veillez à bien choisir entre activité libérale (en haut du cadre) et activité commerciale ou artisanale (en bas). Dans le cadre 12, vous renseignerez le type de gérance : majoritaire, quand le gérant détient plus de 50 % du capital, ou minoritaire.
Rubrique « Déclaration relative aux gérants » (cadres 13 à 14B)
Les cadres 13 à 14B doivent contenir toutes les informations concernant les gérants. Ils mentionnent également le statut des conjoints éventuels et il convient de préciser s’ils sont salariés, associés ou collaborateurs.
Rubriques complémentaires (cadres 15 à 19)
Dans le cadre 15, vous pouvez nommer une personne autre que le gérant, à laquelle ce dernier a délégué un pouvoir, par exemple dans le cas de la gérance d’un établissement. Le cadre 16 vous demande de choisir votre option fiscale entre Impôt sur les Sociétés (IS), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous devez également renseigner l’option que vous avez choisie pour votre TVA. Ces données sur votre imposition et votre TVA sont extrêmement importantes. Vérifiez-les bien avec votre expert-comptable pour ne pas commettre d’erreur.
Une fois votre formulaire M0 rempli, vous pouvez le déposer ou l’envoyer à votre CFE, accompagné des pièces jointes requises. Vous recevrez un accusé de réception, si votre dossier est complet, et deux semaines plus tard, votre extrait Kbis, véritable acte de naissance de votre société.
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