Depuis sa mise en place officielle le 1er janvier 2023, la plateforme du Guichet unique, destinée à centraliser l’ensemble des formalités des entreprises, a rencontré de nombreuses difficultés. Certaines formalités, notamment les modifications et cessations des entreprises, n’y étaient pas disponibles ou très compliquées à finaliser. Pour y remédier, des mesures ont été prises pour limiter un blocage trop long des formalités des entreprises. Le maintien du site internet Guichet-entreprises.fr et la réactivation de celui des greffes, Infogreffe.fr, font partie de la procédure de secours prévue dans un arrêté publié fin décembre 2022.
Comme indiqué dans un communiqué de la Direction de l’information légale et administrative (service du Premier ministre), du 20 février jusqu’au 30 juin 2023, les entreprises peuvent ainsi de nouveau utiliser le portail Infogreffe pour leurs formalités et recourir à la voie papier si le service en ligne ne fonctionne pas à son tour.
Réouverture d’Infogreffe
Depuis le lundi 20 février 2023, via le site infogreffe.fr, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent à nouveau recevoir directement les déclarations concernant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via l’outil www.infogreffe.fr.
Toute société comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourra en cas de dysfonctionnement se rediriger vers Infogreffe pour certaines formalités.
Cette réouverture concerne :
- Les formalités déclaratives de modification,
- Les formalités déclaratives de cessation d’activité et
- Les dépôts d’actes isolés.
Toutefois, si l’une de ces formalités est indisponible sur le site www.infogreffe.fr, les greffiers peuvent recevoir les déclarations par voie papier, soit par dépôt au greffe, soit par voie postale.
Ces changements font suite à l’arrêté du 17 février 2023 qui modifie celui du 28 décembre 2022 pris en application de l’article R.123-15 du code de commerce. Ces modes de transmission s’ajoutent à ceux déjà en vigueur pour le périmètre précité (guichet entreprises et certaines exceptions au format papier).
Toutefois, les formalités déclaratives de création au RCS doivent toujours être effectuées via le site du guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr.
Les anciens CFE réactivés dans une procédure de secours élargie
D’après la publication du gouvernement du 28 février 2023 sur le site Entreprendre.Service-Public.fr, les problèmes actuels du Guichet unique ont conduit à la mise en place d’une procédure de secours pour pallier ses insuffisances jusqu’au 30 juin 2023.
Bien que les déclarants soient censés déposer les pièces et informations relatives à leur formalité via le site internet du « Guichet-entreprises », il sera possible de déposer les dossiers en version papier pour certaines formalités lorsque les sites (infogreffe et guichet-entreprises) sont véritablement indisponibles.
Les organismes assurant la continuité du service seraient alors les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) :
- Chambres de commerce et d’industrie,
- Chambres des métiers,
- greffiers des tribunaux de commerce,
- l’URSSAF,
- Chambres d’agriculture,
- DGFiP (service des impôts).
La liste des formulaires papier homologués par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a été actualisée au 28 février 2023.
Si le problème lié au guichet unique n’a pas été résolu avant l’échéance prévue, le collège stratégique peut décider de prolonger le délai et de maintenir la procédure de secours pendant une nouvelle période qu’il fixera.
Si le site guichet-entreprises.fr fait face à des problèmes techniques, les pièces et informations nécessaires pourront être soumises via les formulaires Cerfa, accompagnés des justificatifs requis. Les utilisateurs seront redirigés vers le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
A noter : Les formulaires permettent de réaliser les formalités pour les sociétés, les personnes physiques et les associations.
Liste des principaux formulaires :
- Formulaires pour les personnes morales M0, M2, M3, M4 ;
- Formulaires concernant une personne physique P2- P4.
Vous pouvez retrouver la liste complète et détaillée de tous les formulaires sur le site entreprises.gouv.fr
Pour le dépôt d’acte sans formulaire, la procédure de secours prévoit la possibilité de les réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent en matière commerciale (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.
Il est important de noter que la situation actuelle n’est pas encore stabilisée et qu’elle reste sujette à des changements et mises à jour à tout moment.
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