Accompagner, détecter, orienter, soutenir. Le gouvernement veut éviter une cascade de faillites lors de la sortie de crise en assurant une transition. Le projet de loi de finances rectificatif, présenté par le gouvernement le 2 juin, prévoit une enveloppe de 14,4 milliards supplémentaires pour les mesures d’urgence destinées à soutenir les entreprises.
Retrouvez dans cet article les informations importantes de ces dernières semaines sur les aides et mesures d’accompagnement aux entreprises.
Fond de solidarité : fin dégressive
Statut quo pour le fond de solidarité concernant les pertes de mai : le décret 2021-651 du 26 mai 2021 maintient les modalités d’attribution précédentes. Mis en place par l’Etat et les régions pour aider PME, TPE, indépendants et micro-entrepreneurs face à la crise, ce dispositif d’aide sera adapté pour tenir compte des réouvertures progressives. A compter de juin 2021, le montant de l’aide sera réduit : 40 % des pertes en juin, 30 % en juillet et 20 % en août.
En pratique : pour bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises éligibles doivent effectuer une déclaration sur l’espace « particuliers » du site impots.gouv.fr. La demande au titre des pertes du mois de mai ouvrira courant juin.
Simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes »
Le décret n°2021-625, du 20 mai 2021, procède à une refonte de celui du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique aux entreprises affectées par la crise dont le niveau de charges fixes est particulièrement élevé. Le dispositif « coûts fixes » est, en principe, réservé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros par mois, dans le domaine du tourisme, de la culture, du sport, de l’évènementiel ou encore de la restauration.
La subvention est calculée en fonction de l’excédent brut d’exploitation (EBE) constaté au cours de la période éligible. Elle couvre 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE des entreprises de moins de 50 salariés (70 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés). Cela signifie qu’une entreprise avec un EBE de 100 000 euros pourra bénéficier d’une aide de 70 000 euros (100 000 x 70 %) si elle emploie au moins 50 salariés. L’aide exceptionnelle de compensation des coûts fixes est plafonné à 10 millions d’euros au niveau de l’entreprise ou du groupe.
Le nouveau décret apporte des aménagements ciblés pour faciliter l’accès à ce dispositif :
- Demande par période d’un mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois.
- Appréciation étalée sur 6 mois du critère de perte de 50 % du chiffre d’affaires, pour les entreprises ayant une activité saisonnière.
- Demande consolidée possible pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros).
- Extension des délais de dépôts des demandes : ils sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement.
- Certification du commissaire aux comptes (CAC) substituable à celle d’un expert-comptable.
Aide complémentaire pour les repreneurs de fonds de commerce fermés entre novembre 2020 et mai 2021
Le gouvernement institue, par le biais du décret n°2021-24 du 20 mai 2021, une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris intégralement un fonds de commerce en 2020, dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Concrètement, le fonds de commerce doit avoir été interdit d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021. De plus, il ne doit avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020. L’entreprise doit exercer la même activité principale que celle du fonds de commerce repris.
Cette nouvelle aide aux repreneurs, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 millions d’euros. Elle s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE de la période éligible pour les entreprises de moins de 50 salariés (70 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés).
En pratique : la demande d’aide complémentaire aux repreneurs s’effectue sur le site impôts.gouv.fr, directement depuis l’espace « professionnels ». Le dépôt sera possible du 15 juillet 2021 au 1er septembre 2021.
Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises : les mesures phares
Dévoilé le 1er juin par les ministres de l’Economie et de la Justice, Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti, ce dispositif a pour objectif de détecter et accompagner efficacement les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19. Afin d’anticiper les difficultés et d’orienter les entreprises vers des solutions adaptées, plusieurs mesures sont prévues :
- Comité national et comités départementaux de sortie de crise : réunissant professionnels du chiffre et du droit, fédérations d’entreprises et institutions financières, les comités doivent identifier les entreprises en difficulté et les conseiller, de manière strictement confidentielle.
- Numéro d’information unique pour les entreprises : le 0806 000 245. Opéré conjointement par la DGFiP et l’URSSAF, il renseignera les entreprises sur les aides d’urgence, avances et prêts dont elles peuvent bénéficier.
- Mobilisation générale des professionnels pour détecter les entreprises en difficultés et proposer des pistes de traitement : experts-comptables, commissaires aux comptes, CCI et CMA, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires offriront diagnostics gratuits et sensibiliseront aux dispositifs de soutien.
- Le traitement de sortie de crise : cette procédure collective simplifiée restructure la dette des petites entreprises en cessation de paiements. Prévue pour 2 ans, cette nouvelle procédure judiciaire devrait permettre aux PME de rebondir rapidement.
- Renforcement des procédures préventives des difficultés : un mandat ad’hoc de sortie de crise sera notamment proposé aux plus petites entreprises.
- Prolongation des aides financières : PGE, prêts exceptionnels aux petites entreprises et avances remboursables se maintiennent.
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