La mise en place de la facture électronique est un sujet qui concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, de l’entreprise individuelle au grand groupe de sociétés. Depuis la loi de finances de 2020, les principes généraux n’ont pas changé. En revanche, les échéances ont été décalées, les acteurs ont changé, ainsi que leur dénomination réglementaire. Point de situation pour les TPE et PME en ce début novembre 2025. Calendrier de la mise en œuvre de la facture électronique pour les entreprises Initialement prévu pour 2024, le calendrier a évolué et est maintenant fixé selon deux échéances qui sont liées à la taille de l’entreprise et à l’émission ou la réception des factures. Les micro-entreprises, les TPE et les PME devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2027 à toutes les entreprises (micro-entreprises, TPE et PME) et dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Cependant, rien n’empêche une entreprise de taille TPE ou une PME de devancer la date du 1ᵉʳ septembre 2027 pour l’émission des factures au format électronique. Il peut s’agir d’un choix pour devancer l’échéance. En revanche, pour facturer une administration publique, le format électronique est déjà obligatoire. L’obligation de facture électronique peut aussi varier en fonction du type de clients de l’entreprise. Pour résumer, on considère trois types de transactions possibles, dont deux qui suivent les mêmes règles pour la mise en place de la facturation électronique : Le B2B (business to business) et B2C (business to consumer) : pour vos ventes de marchandises ou de services B2B et B2C, les échéances mentionnées plus haut s’appliquent. Le B2G (business to government) : il s’agit des transactions entre une entreprise privée et une entité publique (administration, État, collectivité territoriale…). Pour ce type de contrat, la facturation électronique est déjà obligatoire depuis plusieurs années, via le portail Chorus Pro. Des sanctions en cas de non-conformité à l’obligation de e-invoicing et e-reporting Pour les entreprises, TPE-PME ou entreprise de plus grande taille, le respect du calendrier est important puisque des amendes sont prévues. Pour l’émission des factures d’une TPE-PME, l’échéance est le 1ᵉʳ septembre 2027. À cette date, si votre entreprise ne respecte pas l’obligation d’émettre une facture électronique ou de transmettre les données de facturation, une amende de 15 € par facture est applicable, avec un plafond de 15 000 € par année civile (article 1737 du Code général des impôts). Cependant, la loi offre une relative souplesse puisque l’amende ne sera pas exigée « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et au cours des trois années précédentes, à condition que l’infraction soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration fiscale. Dans le projet de loi de finances pour 2026, nᵒ 1906 déposé le mardi 14 octobre 2025, il est prévu de nouvelles sanctions à l’article 28. Le texte crée des amendes pour le non-respect de l’obligation de pouvoir recevoir une facture électronique à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Cela concerne donc l’ensemble des entreprises. Le texte présenté prévoit de sanctionner l’absence de désignation d’une plateforme agréée (PA) de réception des factures au format électronique. Après un premier délai de 3 mois de mise en demeure (donc potentiellement à partir de janvier 2027), si l’entreprise n’a toujours pas de PA, elle serait redevable d’une amende de 500 euros. Un nouveau délai de 3 mois est ouvert pour se mettre en conformité. Si l’entreprise n’est toujours pas en mesure de recevoir les factures au format électronique, le montant de l’amende est cette fois de 1 000 euros. PPF, PDP, PA, OD SC : les changements de nom et de rôle pour certains En octobre 2024, l’État annonçait par un communiqué que le PPF (Portail Public de Facturation) ne serait pas une plateforme de facturation électronique. Le PPF sera finalement un « annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale ». Pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques, les entreprises doivent donc choisir librement une plateforme agréée (PA). Depuis juillet 2025, l’appellation PDP est remplacée par plateforme agréée (PA). Un autre chaînon de la facture électronique a également changé de nom en juillet 2025. « Solution compatible » (SC) est le nouveau nom des opérateurs de dématérialisation (OD) Pour distinguer la fonction des PA de celle des SC, on peut résumer ainsi : Une SC récupère les données de chaque facture, les vérifie, les convertit au bon format si nécessaire, les archive, avant de les transmettre à la PA ; La PA transmet les données de la facture électronique à l’administration fiscale (DGFIP). Il est possible que votre entreprise utilise déjà une SC. En revanche, pour être en conformité avec la loi, vous devrez avoir choisi une plateforme agréée (PA) au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2026 pour la réception des factures au format électronique et 1ᵉʳ septembre 2027 pour l’émission de vos factures. Sachant qu’il faut prendre un peu de marge pour tester et vérifier que votre flux de facture électronique fonctionne bien, il est recommandé aux TPE et PME de se préparer à ces changements. Pour rappel : TPE / PME, quelles différences ? Pour être considérée comme une TPE, il faut : Avoir moins de 10 salariés ; Avoir un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d’euros. Une PME répond aux critères suivants : Employer entre 10 et 249 ; Avoir un chiffre d’affaires annuel de 2 à 50 millions d’euros ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. (Crédit Photo : iStock / RerF)
