Projet annoncé par Emmanuel Macron en septembre 2021, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour les indépendants.
Publiée au Journal Officiel le 15 février, ce texte définissait son entrée en vigueur trois mois après sa promulgation, soit le 14 mai 2022.
Sa principale nouveauté concerne la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs et la fin progressive de la du régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Vous êtes dirigeant d’une EIRL, ou projetiez d’opter ce statut ? Nous vous expliquons les conséquences de cette loi sur votre activité.
Que devient l’EIRL ?
L’EIRL n’a pas rencontré le succès escompté car son fonctionnement était trop compliqué. L’objectif de la loi du 14 février 2022 est donc d’accorder le même niveau de protection qui existait dans le régime particulier de l’EIRL à tous les entrepreneurs individuels, en simplifiant les choses.
En conséquence, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante fait totalement disparaitre le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il ne sera donc plus possible de créer une EIRL à partir de l’entrée en vigueur, soit à partir du 14 mai 2022.
Bon à savoir : Les EIRL déjà créées sont maintenues, c’est-à-dire que le patrimoine personnel des entrepreneurs reste protégé en cas de difficultés de leur activité.
La mesure phare : la protection du patrimoine généralisée à tout entrepreneur individuel
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le patrimoine de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le régime de l’EIRL. Cela signifiait que les créanciers étaient en droit de se servir sur les biens personnels de l’entrepreneur (à l’exception du logement), en cas de dettes professionnelles.
La loi du 14 février 2022 instaure une séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels par défaut. En d’autres termes, en cas de dettes professionnelles de l’entrepreneur, les créanciers ne pourront obtenir le remboursement qu’en se servant sur le patrimoine professionnel.
Attention : cette séparation ne concerne pas les dettes préexistantes à l’entrée en vigueur de la loi.
Pour les nouvelles dettes nées après le 14 mai, et en l’absence de renonciation de séparation de patrimoine, les créanciers ne pourront pas saisir votre patrimoine personnel.
Les autres mesures de protection sociale
Un nouveau décret devrait prochainement compléter la loi, et venir apporter plus de précisions sur les mesures suivantes :
Une allocation des travailleurs indépendants (ATI) plus accessible
Jusqu’à présent, les entrepreneurs individuels ne pouvaient prétendre à l’ATI que s’ils s’engageaient dans une procédure de liquidation judiciaire. L’ATI sera désormais ouverte à beaucoup plus d’entrepreneurs et la liquidation judiciaire ne sera plus une étape nécessaire.
Une modalité est déjà connue : il faudra avoir réalisé un minimum de chiffres d’affaires de 10 000 euros sur une des deux années précédant la cessation de l’activité.
La transmission d’entreprise facilitée
La loi a également pour objectif de faciliter le passage en société, et la transmission du patrimoine professionnel. Cela signifie qu’il sera plus simple de donner ou de vendre son patrimoine professionnel.
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