Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) anciennement compétents laissent leur place au Guichet unique électronique des entreprises. Cette plateforme déjà accessible depuis 2022 est administrée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ouverte d’abord uniquement pour les formalités de création d’entreprises, elle doit permettre de réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises de manière dématérialisée et simplifiée. Le guichet unique a pour objectif d’être l’interface obligatoire en 2023 pour toutes les entreprises et mandataires.
Quelles sont les fonctionnalités de la plateforme ?
C’est la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) de 2019 qui a décidé de la création du guichet unique des entreprises. L’objectif est de simplifier les démarches et formalités des entreprises : les immatriculations, les modifications ou encore les fermetures (dissolution / liquidation) se feront désormais sur une plateforme en ligne : le guichet unique.
Les demandes transmises doivent en principe être traitées dans un délai de 1 heure à 24 heures. Pour certains dossiers complexes, le traitement pourra être plus long.
Interface de suivi et simplification des démarches
Pour faciliter la vie des entreprises, un tableau de bord accessible dans l’espace personnel permet d’afficher l’ensemble de vos démarches en cours ainsi que leur cheminement. Une barre de progression apparaîtra sur votre page vous permettant de savoir si votre démarche a abouti ou non, si des documents sont demandés (divers justificatifs, annonce légale…).
Enfin, la plateforme facilite la vie des utilisateurs puisqu’il n’est plus demandé de choisir parmi les 56 anciens formulaires Cerfa P0, M0… En effet, au fur et à mesure de la saisie des informations et en fonction de la formalité réalisée, la plateforme du guichet unique produit automatiquement leur équivalent au format numérique. Les données sont ainsi transmises au registre national des entreprises (RNE).
Les dossiers envoyés fin décembre traités par les CFE courant janvier
La fermeture des CFE implique une phase de transition au cours de laquelle ils seront en mesure d’assurer le suivi des dossiers des entreprises. La durée de cette période du passage d’un système à l’autre reste encore indéterminée. Mais l’INPI s’engage à répondre à toutes les situations que son guichet unique ne serait pas en mesure de finaliser.
En cas de problème, ou pour toute question relative, un centre d’appel a été mis en place 24h/24h et 7 jours sur 7, joignable au téléphone : 01 56 65 89 98.
Une procédure d’urgence prévue par un arrêté ministériel
Quelques heures avant le passage prévu au guichet unique, la première ministre Elisabeth borne a pris le 28 décembre 2022 un arrêté publié au journal officiel (29/12/2022) prévoyant une procédure de secours applicable dans le cas où les trois critères suivants seraient signalés :
- dysfonctionnement du service informatique pour le dépôt de dossier en raison d’une indisponibilité générale du service informatique (article R. 123-2 du code de commerce),
- aucune solution alternative permettant le dépôt de dossier,
- impossibilité pour le guichet unique de résoudre le problème des dépôts de dossiers sous 15 jours à la réception du signalement ou de la transmission.
L’arrêté précise que dans cette situation un collège stratégique se réunit pour décider de l’activation de la procédure d’urgence. Cette instance aura aussi pour mission de préciser le type de formalité concernée (modification, dissolution…), l’évènement, la forme juridique de l’entreprise, l’activité, les organismes chargés d’assurer la continuité du service (CFE ou autres organismes) et enfin le délai prévisionnel de la procédure de secours.
Concrètement, les solutions précises apportées en cas d’arrêt des services du guichet unique sont encore attendues. Sachant que l’INPI a ouvert son guichet unique depuis le début 2022 aux créations d’entreprises, peut-être restera-t-il actif uniquement pour ce type de formalités. Pour les autres formalités, l’ancien site https://www.guichet-entreprises.fr pourrait proposer une alternative. Rien de certain pour le moment.
Une annonce légale toujours nécessaire pour faire enregistrer une formalité au guichet unique
Dans le domaine des annonces légales, le guichet unique électronique des entreprises ne modifie pas leur rôle et fonctionnement.
La preuve de la parution de cette publicité légale reste exigée pour faire enregistrer une formalité sur la plateforme du guichet unique. Comme auparavant, vous pouvez choisir un JAL imprimé ou un site internet de presse en ligne. La condition centrale est que le journal numérique ou papier doit être habilité dans le département du siège de l’entreprise.
En pratique, il faut être certain d’avoir l’attestation de parution papier ou le témoin de publication numérique fourni par le journal. Ces questions sont parfaitement gérées par les plateformes d’annonces légales.
(Crédit photo : iStock)
