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La responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale

La responsabilité civile répare un préjudice. La responsabilité pénale, elle, réprime. Le chef d’entreprise en devenant un dirigeant, engage sa responsabilité civile et pénale. Explications.

Responsabilité civile

Toute personne, (salarié, actionnaire, fournisseurs, créanciers, clients, concurrents…) qui estime avoir subi un préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant. Ainsi, elle doit démontrer la faute commise, le préjudice, et le lien de causalité.

La faute peut être :

  • un dépassement des compétences accordées par les statuts.
  • des infractions aux textes législatifs et réglementaires de l’entreprise.
  • une faute de gestion : c’est une notion vaste qui va de la simple imprudence aux manœuvres frauduleuses. Depuis la loi Sapin de décembre 2016, la simple négligence ne suffit pas à caractériser la faute de gestion : le comportement contraire ou non conforme à l’intérêt de la société peut être une faute de gestion, ceci à la discrétion des juges, car ils ont l’entière appréciation pour la qualifier.
  • des infractions aux obligations fiscales (minoration des déclarations de TVA par exemple)
  • des infractions aux obligations sociales.
  • des infractions aux règles de concurrence.

L’action en responsabilité civile est engagée sous deux formes :

  1. L’action sociale, qui répare la faute causée par le dirigeant à la société même. Les dommages et intérêts obtenus iront à la société
  2. L’action individuelle, qui répare le préjudice causé par le dirigeant a un associé. Les dommages et intérêts, cette fois, reviendront à l’associé lésé et non pas la société.

Dans une SARL, une SA, ou une SAS, ces deux actions sont prescrites au bout de trois ans à compter du fait.

Responsabilité pénale

S’il y a infraction à un texte pénal, la responsabilité du dirigeant est engagée qu’il ait participé personnellement ou non à l’infraction, qu’il y ait préjudice ou pas. En effet, le chef d’entreprise a un devoir de surveillance, de contrôle, et il suffit que l’un de ses associés ait perpétré une infraction à la législation ou à la réglementation applicable dans le secteur d’activité de l’entreprise (droit du travail, droit de la consommation, droit de l’environnement) pour entraîner sa responsabilité.

Le ministère public est seul compétent pour engager une action pénale, les victimes (associés, tiers) pouvant toutefois se constituer « partie civile » pour demander réparation.

Il existe deux types d’infractions au pénal :

  1. Celles liées à l’activité spéciale de l’entreprise (par exemple industrie alimentaire ou transport routier)
  2. Les infractions à la réglementation (douanes, abus de biens sociaux, réglementation du travail…).

Il peut s’agir ainsi de fraude fiscale, détournement de fonds, des négligences aux règles de sécurité, les infractions douanières, tromperie sur la qualité du produit….

C’est ainsi que les dirigeants d’une SARL, SAS ou d’une SA encourent une sanction pénale en cas de :

  • abus de biens sociaux
  • distribution de dividendes fictifs
  • présentation de comptes inexacts ou défaut d’Etablissement des comptes
  • défaut de dépôt des comptes annuels au greffe

Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité pénale si :

  • Il prouve son incapacité d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction (par exemple, un accident causé par un chauffeur alors que l’entreprise ne lui a imposé aucun délai impératif)
  • Il délègue ses pouvoirs à une personne qui a ainsi les compétences, l’autorité, et les moyens nécessaires au respect de la réglementation.

(Crédit photo : iStock)