Si vous êtes commerçant et louez un local dont le loyer est indexé sur l’ILC, le décret 2022-357 du 14 mars 2022 (JO 15 texte n° 9) prévoit une modération à partir du 2nd trimestre 2022. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Rappel sur le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC)
Avant le décret mentionné plus haut, l’ILC était composé de 3 sous-indices, pondérés de la façon suivante :
- 50 % pour l’indice des prix à la consommation hors loyers ;
- 25 % pour l’indice des coûts de la construction ;
- 25 % pour l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail.
C’est ce dernier sous-indice qui disparaît totalement du calcul. Le nouveau mode de calcul de l’ILC est le suivant :
- 75 % pour l’indice des prix à la consommation hors loyers
- 25 % pour l’indice des coûts de la construction
Cette modification est due au constat issus des travaux de l’INSEE, réalisés à l’occasion des Assises du Commerce : le chiffre d’affaires des commerces de détail a énormément évolué. Les ventes en ligne représentent une part toujours plus importante du chiffre d’affaires depuis une dizaine d’années.
Le communiqué de Bercy indique en effet « près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021 » pour le e-commerce des magasins de détail. L’ILC augmentait donc sans lien avec le local physique des commerçants dont la part diminue dans le chiffre d’affaires, surtout durant la crise sanitaire.
Selon le communiqué du ministère de l’économie, « La suppression de la composante « chiffre d’affaire du commerce de détail », décidée par un décret à paraître le 15 mars 2022, va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.
Rappel sur la révision des loyers des baux commerciaux
Si votre contrat de bail ne prévoit pas de révision triennale de votre loyer commercial, elle peut avoir lieu une fois par an, à chaque date anniversaire du contrat. Dans ce cas, la référence utilisée est l’une des quatre publications trimestrielles de l’indice des loyers commerciaux.
Par ailleurs, les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 ne peuvent pas avoir une augmentation supérieure à 10 % du loyer acquitté l’année précédente.
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