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PGE résilience : nouveau prêt garanti pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine

: nouveau prêt garanti par l’État pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine

Un arrêté ministériel du 7 avril 2022 publié au JO du 8 modifie l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Concrètement, l’arrêté modificatif est rédigé comme suit :

 » par exception, à compter du 6 avril 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine, ce plafond est égal à la somme du montant calculé en application des alinéas précédents cumulé à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d’affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. » 

L’obtention de ce PGE résilience est soumise à la certification « auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine ». (source : site du gouvernement)

Des PGE cumulables

Ce nouveau PGE est cumulable avec un (ou plusieurs) PGE déjà obtenu ou à obtenir d’ici le 30 juin 2022. Si vous êtes déjà bénéficiaire d’un PGE, il est recommandé de vérifier le niveau d’encours total maximum défini. Actuellement, la FAQ du ministère de l’économie donne les informations suivantes :

  • « Le plafond du PGE, qui selon le profil de l’entreprise correspond à 25 % du CA 2019 constaté ou à deux années de masse salariale ou au CA des trois meilleurs mois 2019 (PGE Saison) ou au montant des stocks (PGE Aéro) ;
  • Le plafond du PGE complémentaire (PGE Résilience), calculé comme 15 % du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clos. »

Si les critères d’attribution de ce PGE ne précisent pas de secteur d’activité ou de taille d’entreprise, il faut malgré tout que l’activité de l’entreprise soit réellement impactée par le conflit russo-ukrainien et qu’elle soit en mesure de rembourser les prêts dont elle bénéficie déjà. Il peut s’agir d’une TPE / PME de l’agro-alimentaire, d’une exploitation agricole, ou d’une entreprise industrielle ou  artisanale…

La date limite pour demander l’attribution de ce « PGE Ukraine » est fixée au 30 juin 2022 pour le moment. Dans sa version actuelle, le texte prévoit de pouvoir le proroger par loi de finances jusqu’au 31 décembre 2022. Avant la fin des élections (présidentielle en cours et législative de juin prochain), il est impossible de connaître l’avenir de ce PGE résilience.

(Crédit photo : istock)