Suite à la modification de la loi de finances 2021, le champ d’application du taux réduit d’IS est appliqué aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€.
Cette mesure figure dans l’article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, de finances pour 2021. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond de chiffre d’affaires des PME pour le bénéfice du taux réduit d’IS est relevé pour un chiffre d’affaires de 7 630 000 € à 10 000 000 € (CGI, art. 219, I, b modifié).
Les PME dont l’activité est exercée dans le cadre d’une société (SAS, SASU, SARL,EURL formes juridiques les plus fréquentes) peuvent ainsi bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois, sous conditions.
La société doit avoir un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
(Crédit photo : Les Echos Le Parisien Annonces)
