Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2025 ont modifié les conditions d’éligibilité aux statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise de Croissance (JEC). L’administration fiscale a actualisé sa base documentaire en conséquence. Deux modifications pour être considérée JEI ou JEC Les modifications apportées portent sur les seuils de dépenses de recherche et le mode de calcul du volume de ces dépenses de recherche. Rehaussement du seuil de dépenses de recherche JEI : Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles (contre 15 % auparavant). JEC : Les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 et 20 % des charges (contre 5 et 15 % auparavant). Modalités de calcul des dépenses de recherche Les dépenses de recherche prises en compte sont celles retenues pour le calcul du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) et du CICo (Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative). Certaines dépenses, exclues de l’assiette du CIR depuis le 15 février 2025, ne sont plus prises en compte. Le taux de la tolérance administrative relative aux dépenses de fonctionnement a été aménagé pour les JEI, suivant l’évolution en matière de CIR. Entrée en vigueur de ces nouveaux seuils et mode de calcul Ce relèvement des conditions de réalisation d’un volume de recherche de 15 à 20 % s’applique ainsi : à l’impôt sur le revenu (IR) dû à compter de 2025. à l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre des exercices clos depuis le 1er mars 2025. En matière de CFE et de TFPB, le relèvement s’applique à compter du 1er janvier 2026. Rappel sur les dispositifs JEI et JEC En résumé, un rappel des définitions de la jeunes entreprises innovantes (JEI) et de la jeunes entreprises de croissance (JEC). JEI : Entreprises respectant plusieurs critères : Taille : moins de 250 personnes et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;Âge : moins de 8 ans ;Composition du capital social : au moins 50 % détenu par des personnes physiques ;Développer une nouvelle activité ; Avoir un volume de dépenses de recherche minimal. JEC : JEI réalisant un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, mais à fort potentiel de croissance Pour rappel, la catégorie JEC a été créée pour les entreprises n’engageant pas suffisamment de dépenses de recherche pour être JEI, mais répondent à un critère supplémentaire : la performance économique. Au titre de cette qualification, les JEI et JEC bénéficient d’avantages fiscaux (sous conditions) : Exonération de la TFPB et de la CFE Exonération d’IS ou d’IR (pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024) (Crédit photo : iStock / Caia Image)
Adresse personnelle des dirigeants et associés au RNE et RCS : comment les masquer ? 11 septembre 2025
