Auteur : Christian Ollivier

Le décret 2022-357 du 14 mars 2022 prévoit une modération à partir du 2nd trimestre 2022. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Un arrêté ministériel du 7 avril 2022 publié au JO du 8 modifie l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 qui réglemente les PGE.

A partir du 1er janvier 2022, la tarification des annonces légales et judiciaires évolue de nouveau (Loi Pacte). Elle poursuit le passage vers le numérique des formalités et des journaux d’annonces légales.

Avec 23 931 sociétés immatriculées au mois de juin 2021, les greffes en ont enregistré 985 de plus qu’au mois de mai précédent. Cela correspond à une hausse légèrement supérieure à 4 % d’un mois à l’autre.

Au mois de mai 2021, l’activité des greffes est en baisse par rapport au mois précédent. Les données du site Datainfogreffe indiquent 22 446 immatriculations de sociétés en mai contre 24 248 en avril. Ces chiffres ne prennent pas en compte les sociétés civiles et les entreprises individuelles.

Selon les statistiques fournies par le site internet Datainfogreffe, les greffes des tribunaux de commerce ont immatriculé 24 248 sociétés au cours du mois d’avril 2021.

En mars 2021, les statistiques de Datainfogreffe relèvent 27 541 immatriculations de sociétés commerciales. Ce chiffre ne prend pas en compte les sociétés civiles. Le chiffre est en très forte hausse par rapport au mois de mars 2020. Avec presque + 75 % de hausse entre ces deux mois de mars, on voit bien les […]

En février 2021 (chiffres accessibles plus tardivement que d’habitude), les statistiques de Datainfogreffe relèvent un peu moins de 23 000 immatriculations de sociétés commerciales. Ce chiffre ne prend pas en compte les sociétés civiles. La nature juridique la plus immatriculée reste la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le registre du commerce et des sociétés […]