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Un arrêté ministériel du 7 avril 2022 publié au JO du 8 modifie l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 qui réglemente les PGE.
A partir du 1er janvier 2022, la tarification des annonces légales et judiciaires évolue de nouveau (Loi Pacte). Elle poursuit le passage vers le numérique des formalités et des journaux d’annonces légales.
En mars 2021, les statistiques de Datainfogreffe relèvent 27 541 immatriculations de sociétés commerciales. Ce chiffre ne prend pas en compte les sociétés civiles. Le chiffre est en très forte hausse par rapport au mois de mars 2020. Avec presque + 75 % de hausse entre ces deux mois de mars, on voit bien les […]
En février 2021 (chiffres accessibles plus tardivement que d’habitude), les statistiques de Datainfogreffe relèvent un peu moins de 23 000 immatriculations de sociétés commerciales. Ce chiffre ne prend pas en compte les sociétés civiles. La nature juridique la plus immatriculée reste la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le registre du commerce et des sociétés […]