En vous lançant dans la création d’une entreprise, il vous faudra rédiger les statuts de la société, une étape essentielle et obligatoire avant de commencer votre activité professionnelle.
Qui rédige ?
Aucune obligation légale pour le choix du rédacteur des statuts de l’entreprise qui peuvent être soit rédigés par un des membres fondateurs, soit le plus souvent par un avocat spécialisé, un notaire ou un expert-comptable. L’avantage de choisir un professionnel pour la rédaction des statuts d’une société est principalement d’avoir une rédaction cadrée et conforme. Toutefois, cela a un coût pouvant aller jusqu’à environ 5000 euros pour un projet important de création d’entreprise.
Si vous choisissez de rédiger seul vos statuts, des modèles basiques existent et sont adaptables à toutes les formes juridiques pour accompagner les jeunes entrepreneurs.
A savoir : la société ne peut être constituée qu’une fois les statuts rédigés et signés. Le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des statuts va permettre l’immatriculation de l’entreprise et lui donner vie juridiquement parlant. On parle alors de personnalité morale.
Par ailleurs, les statuts d’une société pourront être adaptés par les associés ou actionnaires en fonction des changements que pourra rencontrer l’entreprise tout au long de son existence.
Quel contenu ?
Par statuts, il faut comprendre les règles auxquelles sont soumis les associés et actionnaires dans leur relation mais aussi envers leur entreprise. Constituant un acte juridique écrit – sous seing privé ou notarié – les statuts d’une société vont prévoir toute l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent donc contenir certaines mentions obligatoires.
En rédigeant des règles précises dans les statuts de la future entreprise, le rôle de chacun est protégé lors des assemblées : majorité, minorité, blocage, organisation, nominations, cessions de titre et pouvoirs… Les conflits entre associés peuvent être ainsi tempérés ou évités.
Ainsi, dans les statuts d’une entreprise, nous retrouverons notamment la raison sociale de la société, le siège social, la forme juridique, l’objet de la société, le montant du capital social, les apports des associés, la répartition des pouvoirs, la durée de vie choisie pour l’entreprise dans une limite de 99 ans…
En cas de statuts sous forme notariée, ils doivent indiquer le nom et l’adresse du notaire. Des indications complémentaires doivent figurer aux statuts, notamment sur les modalités de fonctionnement de la société (identification, composition, règles de prise de décision des principaux organes de la société, notamment de direction, gestion et contrôle…) ou, par exemple, en cas d’apports en nature.
Pour certaines formes de sociétés comme la société anonyme ou SA ou bien la société à responsabilité limitée (SARL), il est obligatoire de mentionner la forme d’actions émises et le nombre d’actions par catégorie notamment.
En plus des mentions obligatoires, les statuts pourront comporter des informations annexes comme : le règlement intérieur de l’entreprise ou la nomination de la gérance…Une fois les statuts rédigés, paraphés et signés, ils devront faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
