Comment bien rédiger votre annonce légale avec Annonces-legales.fr

Pour rédiger l’annonce légale dont vous avez besoin pour votre formalité (création de société, modification des statuts, cessation d’activité…), Annonces-legales.fr vous propose un service simple, rapide et fiable. Les journaux sélectionnés et le système d’édition des annonces de Annonces-legales.fr permettent également d’obtenir un coût le plus bas possible.

Annonces-legales.fr propose des formulaires mis à jour et optimisés

Pour bien rédiger votre annonce légale, il vous faut la dernière version des statuts de votre société et les documents et actes liés à la décision ou modification que vous allez faire enregistrer au greffe ou au centre des formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez (voir en bas la note sur le CFE). Annonces-legales.fr optimise et met à jour ses formulaires pour respecter la réglementation.

Que contient une annonce légale ?

Ayant pour objet d’informer légalement de la création, modification, liquidation d’une société commerciale (EURL, SARL, SAS….) ou civile (SCI, SCM…), vous devez être rigoureux dans la saisie des informations pour éviter d’avoir à publier un rectificatif. Les éléments obligatoires de l’annonce légale sont les suivants :

  • forme juridique,
  • dénomination sociale,
  • objet social,
  • capital social,
  • durée de la société,
  • siège social,
  • type d’acte,
  • date de l’acte.

Si elles sont mentionnées dans les statuts, vous devez également faire figurer dans l’annonce légale les informations suivantes :

  • sigle,
  • nom commercial.

En fonction de la nature juridique de votre société, et des choix que vous avez faits lors de sa constitution, vous devrez mentionner d’autres informations comme le gérant, le directeur général, le/s commissaire/s aux comptes…

Des annonces légales pour le changement de nom patronymique ou de régime matrimonial

L’objet d’une annonce légale peut concerner les personnes physiques. Il s’agit dans ce cas-là de formalités de changement de nom patronymique ou de changement de régime matrimonial. Annonces-legales.fr permet de rédiger les annonces légales nécessaires à ce type de formalités.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Quel que soit le type d’annonce légale (constitution de société, modification, transfert de siège…), la publication dans un journal d’annonces légales coûte environ 120 euros TTC en moyenne. Le prix varie évidemment en fonction de la longueur de votre texte. Les tarifs de publication sont fixés au 1er janvier pour chaque département sur la base d’un arrêté ministériel. Il s’agit d’un tarif à la ligne appelé « millimètre colonne ».

En utilisant notre site Annonces-legales.fr, vous avez la garantie d’obtenir le meilleur tarif parmi les journaux avec lesquels nous travaillons. Les équipes de Annonces-legales.fr ont optimisé les formulaires pour une mise en forme la moins chère possible. Nous respectons évidemment les spécifications juridiques qui vous assurent la validation de votre dossier par le CFE ou le greffe.

Vous pouvez également choisir de publier l’annonce légale dans un titre que vous connaissez et préférez. Dans ce cas, Annonces-legales.fr ne peut vous garantir le meilleur tarif mais optimisera au mieux le texte pour un coût le plus bas possible.

Considérez la date de parution pour respecter
l’échéance de votre dossier

En général, vous disposez de 30 jours à partir de la décision prise (en AG ou par le gérant par exemple) pour faire enregistrer vos formalités au CFE. Dans le cas d’une constitution de société, vous avez tout intérêt à le faire le plus rapidement possible pour obtenir votre Kbis et pouvoir agir avec la personne morale créée.

Prenez bien en compte la date de parution du journal d’annonces légales. Les journaux d’annonces légales sont le plus souvent quotidiens ou hebdomadaires. Certains sont tri hebdomadaires ou bi-hebdomadaires. Mais la fréquence de parution n’est jamais supérieure à 7 jours.

Plus précisément, le jour et l’heure de bouclage sont à prendre en compte dans le cas d’un hebdomadaire. Après cette heure de bouclage, la publication de l’annonce sera reportée à la parution
suivante du journal. Les dates et heures de bouclage ne sont pas toujours disponibles mais nous essayons de vous les indiquer si ces informations sont fournies par le journal.

En cas de délai très serré, et donc de « stress administratif », rassurez-vous : il est possible de demander une attestation express. Elle vous est délivrée dans l’heure suivant la validation de votre commande. Cette attestation express est la reproduction de votre annonce à paraître dans le journal d’annonces légales. Annonces-legales.fr vous garantit sa conformité. Le CFE ou le greffe l’acceptera pour le dossier que vous lui présenterez.

C’est quoi un CFE ?

Pour rappel, le CFE fait le lien entre l’entrepreneur et les administrations. Il transmet les documents aux services concernés par votre démarche : greffe du tribunal de commerce, service des impôts des entreprises (SIE)…

Le CFE dont vous dépendez varie en fonction de l’activité de votre société et de la forme juridique que vous choisissez (SARL, SA, EURL, SAS…) : il peut s’agir de la CCI, de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou du Greffe du tribunal de commerce… La plupart des démarches peuvent être réalisées en ligne.

Liste des CFE fournie par l’Insee / Sirene

Pour les sociétés civiles, c’est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dont vous dépendez qui enregistrera votre dossier.

Voir également notre article sur les greffes du tribunal de commerce.