Démarches et formalités pour créer son entreprise

Créer une entreprise c’est enfanter juridiquement une personne morale distincte des personnes fondatrices et c’est surtout une suite d’étapes nécessitant des prises de décision importantes à l’ouverture et tout au long de la vie de la société.

Choix de la forme juridique

En fonction de ce choix, l’incidence sur l’activité de l’entreprise peut être fiscal, social, ou sur la protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise. Si vous entreprenez seul (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL ), il n’y a pas d’associé, ni de capital et il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel. Si vous entreprenez à plusieurs, la société a une personnalité juridique distincte : elle a son patrimoine propre et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant du capital.

Choix des statuts

La rédaction des statuts d’une société est une étape importante car une modification peut engager des coûts élevés. Les statuts fixent l’essentiel de l’activité d’une entreprise : nombre d’associés, montant du capital social, l’activité exercée, les règles qui régissent les rapports entre les associés…Les statuts doivent être déposés dans un délai de un mois au CFE, puis transmis par le greffe du tribunal de commerce au service des impôts. A ce stade, il est recommandé d’être aidé et accompagné d’un professionnel afin que chaque mention corresponde au mieux à l’entreprise et à ses besoins.

Dépôt du capital

Le capital est composé des apports (en argent ou en bien matériel) effectués le jour de la création de l’entreprise. Déposé à la banque, l’ensemble de ces fonds donnera droit à une attestation de fonds, essentielle à l’immatriculation de la société.

Siège social

Toute entreprise doit avoir un siège social, soit un lieu, une adresse de la direction de l’entreprise. Sans domiciliation, une entreprise peut se voir refuser l’immatriculation par le CFE. Ce peut être un local professionnel loué ou acheté dans lequel l’activité est exercée, une simple boite postale pour la gestion du courrier ou encore l’entreprise qui peut être domiciliée au lieu d’habitation comme pour les entrepreneurs individuels ou au domicile du représentant légal pour une durée illimitée si aucune loi ni aucun contrat ne s’y oppose. A contrario, cela est effectif pour une durée de cinq ans.

Publication d’une annonce légale

Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire de publier dans un journal d’annonce légale une annonce, au format précis : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège social, objet social, nom prénom adresse du gérant , lieu et numéro de RCS…..Cela a un coût, qui dépend du lieu dans lequel vous avez décidé de créer la société, et de la taille du texte.

Envoi du dossier au CFE de votre département

Le CFE a pour mission de centraliser toutes les pièces du dossier de demande d’inscription et de les transmettre aux différents organismes (INSEE, greffe du TC ou du TGI , services fiscaux , URSSAF, sécurité sociale ….). Il n’exerce pas un contrôle de régularité et de validité des déclarations, mais un contrôle formel. Seul l’organisme destinataire est compétent pour cela.

Si vous créez une entreprise en nom propre , vous adressez au CFE les formulaires remplis avec :

  • photocopie de votre CNI
  • fiche D’ETAT civil
  • déclaration sur l’honneur de non condamnation
  • justificatif de domiciliation (copie du bail, lettre du propriétaire ou titrée de propriété )

Si vous créez une société, vous adressez au CFE les formulaires remplis après avoir rédigé les statuts signés par les associés et le gérant, déposé le capital auprès de la banque et rédige une annonce légale, avec :

  • copie de la CNI
  • 3 exemplaires des statuts enregistrés
  • justificatif du siège social
  • lettres envoyées au journal d’annonces légales
  • déclaration de non condamnation du gérant
  •  extrait d’acte de naissance
  •  Attestation du dépôt de fonds

Une fois le dossier constitué, il peut être déposer ou envoyer par courrier au CFE ou bien, il est possible de procéder à l immatriculation de l’entreprise par internet : plus simple et à moindre coût.

Autres démarches…

  • Choix du nom : il s’agit d’identifier la société en tant que personne morale auprès des clients, des administrations, des fournisseurs….il est nécessaire de vérifier auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle) et des différents sites de greffes des tribunaux de commerce, si la dénomination existe déjà, ceci afin d’éviter tout risque de confusion.
  • S’assurer, c’est se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle. Trois catégories d’assurance peuvent concerner le chef d’entreprise : les biens de l’entreprise , l’activité de l’entreprise (produits, prestations), les personnes (le chef d’entreprise, le conjoint, les salariés ).
  • Adhérer à une caisse de retraite est obligatoire dans les trois mois qui suivent l’immatriculation
  • Les obligations comptables, avec la désignation d’un commissaire aux comptes selon le statut juridique et si la société dépasse un certain seuils de chiffre d’affaires.

Toute entreprise immatriculée au RCS est tenue d’établir une comptabilité qui peut être confiée à un membre de l’ordre des experts comptables. Les obligations comptables diffèrent suivant la taille et le régime comptable de l’entreprise. En vue d’une transparence, tous les ans les comptes sociaux doivent être déposés au RCS par la société.

D’autres obligations comme la conservation des documents fiscaux, comptables ou sociaux ou encore la facturation concernent les entreprises.

Myriam Alioua