Vous vous associez : choisir la SARL ou la SA ?

Le choix du cadre juridique est une étape importante. Si le projet réuni plusieurs entrepreneurs, la forme juridique devra permettre de réunir au moins deux associés ou actionnaires. Le régime de société s’impose et une société devra être constituée. Focus sur deux statuts juridiques : la SARL et la SA.

Chacune de ces structures juridiques est une société avec une personnalité juridique propre, et des règles de fonctionnement particulières.

SARL, société à responsabilité limitée

La SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL) et 100 personnes au plus. Les associés sont des personnes physiques ou morales. La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques appelées gérant. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts. Il est le représentant légal de la société et peut agir ainsi en toute circonstance étant investi des pouvoirs les plus étendus.

Selon l’INSEE, en 2016, 40% des entreprises créées sont des SARL. C’est le statut le plus répandu car il offre certains avantages :

  • Peu de capitaux nécessaires à la création de l’entreprise
  • La responsabilités des associés est limitée au montant de leur apport
  • Les membres d’une même famille peuvent s’associer et créer une SARL de famille, si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale
  • Le gérant de la SARL peut choisir le régime de protection sociale des salariés ou bien celui des non-salariés suivant s’il est minoritaire ou égalitaire ou encore majoritaire (plus de la moitié des parts).

La création d’une SARL exige certaines démarches :

  • l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le coût va de 42 euros à 233 euros, environ
  • l’annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
  • l’insertion d’un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
  • l’enregistrement des statuts indiquant la forme sociale, la durée de l’entreprise, la dénomination sociale, le siège social, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, etc….

La SARL est soumise en principe, au régime d’imposition des sociétés(IS). Toutefois, dans certains cas, elle peut être soumise au régime des sociétés de personne, au nom des associés.

  1. L’IS ou impôt sur les bénéfices s’applique à partir d’un certain seuil de bénéfices. La loi de finances pour 2018 a modifié le taux de cet impôt et l’a baissé à 28% pour les 500000 premiers euros de bénéfices et 33,33% au de-là.
    L’intérêt du régime de l’IS est la séparation entreprise et dirigeants, qui eux pourront être soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de leur rémunération et des dividendes perçus.
  2. Le régime des sociétés de personne signifie que chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices. La loi de modernisation de l’économie d’août 2008 donne les conditions pour qu’une SARL opte pour ce régime de l’imposition sur le revenu : il y a moins de 50 salariés, l’entreprise est créée depuis moins de 5 ans, l’activité principale est industrielle, commerciale, libérale ; le gérant détient au moins 34% du capital, si la SARL est une SARL de famille…

SA, société anonyme

Dans une SA, le capital est partagé en actions. Toute personne investissant des capitaux est associé ou actionnaire dans la SA. L’intérêt juridique de ce statut est la limitation de la responsabilité des associés, ceux-ci ne supportant les pertes qu’à la hauteur de leurs apports.   Alors que le dirigeant de la SA peut être civilement ou pénalement responsable si fautes de gestion il y a.

Constituée au minimum de deux ou sept actionnaires (si coté en bourse), la SA a une durée maximale de 99 ans. Elle est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres, avec à sa tête un PDG. Mais la gestion d’une SA peut être aussi assurée par un directoire (composé de 5 membres au maximum) sous le contrôle d’un conseil de surveillance.

La SA est naturellement soumise à l’impôt sur les sociétés(IS) car elle est directement redevable de l’impôt sur les bénéfices. Les actionnaires et le dirigeant sont eux imposés sur les sommes qui leur sont directement allouées, soit le régime de l’impôt sur le revenu.

D’autres avantages existent, comme la crédibilité à l’égard des partenaires (banquiers, clients…), les charges sociales calculées seulement sur la rémunération, des projets de grande envergure, la facilité et la souplesse de transmission des actions.