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Annonces légales en 2021 : entrée en vigueur de nouvelles mesures de la loi PACTE

Depuis sa promulgation, la loi PACTE (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) transforme progressivement l’écosystème des annonces légales. Certains changements concernent le fonctionnement des formalités pour les entreprises, ainsi que les supports habilités à publier des annonces légales (SHAL).  

La loi Pacte concerne l’ensemble de l’économie, avec pour but de faciliter la vie des entreprises. Parmi les mesures qu’elle contient, une série s’applique à la vie des sociétés (personnes morales). Concrètement, la loi PACTE se traduit par les changements suivants. 

Journaux et sites internet supports habilités à publier des annonces légales (SHAL)  

Depuis le 1er janvier 2020, les services de presse en ligne (sites internet d’information) peuvent être support de publication d’annonces légales. Le site internet doit justifier, comme les publications imprimées, d’une diffusion minimale dans le département et la région et d’une couverture de l’actualité locale. Comme pour un journal d’annonces légales (JAL) imprimé, l’habilitation est délivrée par la préfecture du département dans lequel le site internet fait la demande. 

A noter, qu’un journal papier possédant un site internet d’actualité devra demander deux habilitations différentes afin d’être autorisé à publier sur les deux supports. 

Dans la pratique, par exemple, cela signifie qu’un gérant de SARL peut totalement dématérialiser sa formalité de transfert de siège social, et gagner du temps en publiant son annonce légale sur un site internet habilité. Cette publication sur un site internet libère des contraintes de place disponible puisqu’un journal pouvait être complet ou hebdomadaire, retardant éventuellement la formalité. Sur un site internet, une annonce légale peut être publiée dans les heures qui suivent sa commande. Muni d’un témoin numérique de publication, l’entrepreneur ou la personne qui le représente (comptable, juriste) peut transmettre le dossier complet au Centre de formalités des entreprises (CFE). 

Vous pouvez retrouver la liste des journaux habilités

Baisse et simplification des tarifs de publication des annonces légales 

La baisse progressive du prix des annonces légales fait également partie des mesures de la loi PACTE. Cela reste difficile à mesurer puisque le calcul du prix d’une annonce légale est lié à la longueur de son texte, et que le prix de référence peut changer d’un département à l’autre. Le mode de calcul est encadré par la loi et reste assez complexe, d’où la volonté de changer progressivement la tarification en introduisant des tarifs forfaitaires. 

C’est le cas depuis le 1er janvier 2021 avec, pour le moment uniquement, la forfaitisation des annonces légales d’immatriculation d’une société. Ainsi, le créateur d’une société (SASU, EURL, SAS, SARL…) connaît le coût de la publication de l’annonce de constitution. Le décret ministériel a simplifié également les tarifs. Il n’en reste plus que 2 au lieu des 8 auparavant : un tarif France entière et un autre pour La Réunion et Mayotte. Les tarifs pour la constitution d’une société sont les suivants pour 2021 :

Forme juridique constituée France entière (HT) Départements 974 et 976 (HT) 
SASU 141€ 169€ 
SAS 197€ 236€ 
EURL 124€ 149€ 
SARL 147€ 176€ 
SCI 189€ 227€ 
Société civile 221€ 266€ 
SA 395€ 473€ 

Les autres formalités ne sont pour l’instant par concernées par la forfaitisation. La règle demeure le prix à la ligne, fixé par arrêté ministériel. Cela concerne en grande partie les modifications de statuts (transfert de siège social, augmentation du capital social, modification de l’objet social…).  

Comment sont attribuées les habilitations pour publier des annonces légales ? 

Pour qu’une annonce légale soit reconnue par le tribunal de commerce et toute instance compétente (Centre de formalités des entreprises CFE), elle doit paraître dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Cette habilitation est délivrée par la préfecture de chaque département, en fonction des critères suivants : 

  • Etre un journal d’information générale, 
  • Avoir une édition départementale, 
  • Avoir une audience suffisante (nombre de lecteurs papier ou visiteurs du site internet), 
  • Être au minimum hebdomadaire. 

En fin d’année, les journaux candidats à pour être service d’annonces légales envoient un dossier prouvant qu’ils répondent aux critères mentionnés ci-dessus. Les services de la préfecture jugent ensuite de la pertinence du dossier afin d’octroyer, ou non, une habilitation au titre de presse ou d’information en ligne. 

Une fois habilité, le journal imprimé ou le service de presse en ligne devient un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales). Ce support pourra désormais recevoir la publicité légale des entreprises ayant leur siège dans son département.