La cessation d’activité pour cause de départ à la retraite

La cessation d’activité d’une entreprise peut avoir plusieurs raisons. L’une d’elles est le départ à la retraite du dirigeant. Comme dans tous les cas de cessation d’activité, la cessation d’activité de l’entreprise pour cause de départ à la retraite du dirigeant a des conséquences, d’un point de vue fiscal, juridique et social. De même, elle implique des démarches administratives. Quelles sont ces conséquences et démarches ? Comment les appréhender ? Tour d’horizon.

Informer le CFE

Le Centre de Formalité des Entreprises est la structure compétente à recevoir les demandes de radiation. Dans le cas des entreprises individuelles et des professions libérales, la procédure est assez simple. Le dirigeant d’entreprise fournit à son CFE la déclaration de radiation, où doit être précisée la date de cessation d’activité. Cette formalité peut se faire en ligne ou sur support écrit dans un délai d’un mois à partir de la date de fin de l’activité. Lorsqu’elle aboutit, elle donne lieu à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des entreprises.

Informer les organismes sociaux

Le CFE a également vocation à effectuer les démarches de radiation auprès des organismes sociaux. Il est toutefois recommandé de mener la même procédure, en envoyant des courriers aux organismes concernés (Assurance maladie, caisse de retraite, etc.). Si le dirigeant cotise auprès des caisses nationales, il peut bénéficier de l’appui de la Caisse d’assurance retraite et de la santé du travail (Carsat) de sa région. Cet organisme intervient non seulement pour informer les assurés, mais également pour les accompagner afin qu’ils puissent gérer leur départ à la retraite dans les meilleures conditions.

En ce qui concerne les cotisations d’assurance maladie, le dirigeant qui cesse son activité pour raison de départ à la retraite dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître la décision de cessation de son activité au Régime Social des Indépendants. Toutefois, ceci ne l’exonère pas du règlement des cotisations restant dues. Il doit aussi idéalement informer l’URSAFF de la cessation d’activité.

La fiscalité applicable

Elle sera fonction du régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise. En cas de cession des titres de la société au moment du départ à la retraite, elle peut bénéficier d’abattements fiscaux. Jusqu’au 31 décembre 2017, un abattement fixe de 500.000 euros sur les plus-values devenues imposables était appliqué pour les dirigeants de PME partant à la retraite. Cette règle a été prolongée jusqu’en décembre 2022.

En cas de départ à la retraite, l’imposition de la plus-value réalisée par le dirigeant pour la cession de son entreprise se décline en deux options :

  • celle de la Flax Tax où il sera imposé à un taux de 30%, prélèvements sociaux inclus ;
  • celle où il fait l’option du barème progressif.

Pour ce qui est de la seconde option, il faut distinguer plusieurs cas. D’une part, il y a le cas où l’investissement et la cession sont réalisés avant le 1er janvier 2018. D’autre part, il y le cas où l’investissement est réalisé avant le 1er janvier 2018 et les titres cédés avant le 31 décembre 2022. Enfin, il y a le cas de l’investissement réalisé après le 1er janvier 2018.