À la différence de la SAS, la Société par Actions Simplifié Unipersonnelle (SASU) est, comme son nom l’indique, destinée aux entrepreneurs souhaitant constituer leur société seul.
Si le choix de la forme juridique a un impact concret sur l’organisation et l’administration de la société, la fiscalité est en revanche identique pour la SAS et pour la SASU. En tant qu’entité juridique à part entière, la SASU est un contribuable totalement indépendant de la personne physique de l’associé unique qui l’a constituée. On dit qu’elle est fiscalement opaque.
Quels sont les différents modes d’imposition existants pour cette forme juridique pour les exercices ouverts en 2021 ?
L’imposition des bénéfices de la SASU
En tant que société commerciale, la SASU est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre de ce régime, c’est la société elle-même qui va payer les impôts, dont le montant varie en fonction de son résultat fiscal.
La SASU est également éligible sous conditions à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas précis, ce sont les associés qui payent les impôts à la place de la société. Le montant de l’impôt est alors calculé en fonction de la tranche de l’impôt sur le revenu qui correspond à ses revenus.
En résumé, il existe deux modes d’imposition pour la SASU :
- L’impôt sur les sociétés (l’IS), qui correspond au mode d’imposition par défaut. Son calcul varie en fonction des bénéfices fiscaux réalisés par la société. À savoir que la SASU peut bénéficier d’un taux réduit dont nous présenterons les conditions plus tard,
- L’impôt sur le revenu (l’IR), qui est applicable sous conditions, et sous formulation d’une demande appelée « option« . Cette option présente un intérêt sur le plan fiscal si les revenus de l’entreprise ne sont pas très élevés et s’il est plus intéressant pour la SASU d’être soumise au barème de l’impôt sur le revenu.
Les conditions de l’impôt sur les sociétés et son taux réduit
Concernant l’impôt sur les sociétés, les bénéfices fiscaux perçus par la société sont soumis à un taux fixe qui varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Deux cas de figure pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 :
- Dans le cas où le résultat fiscal est inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition est fixé à 26,5% du résultat fiscal.
- Dans le cas où le résultat fiscal est supérieur au seuil de 250 millions d’euros, le taux d’imposition est fixé à 27,5% du résultat fiscal.
Si la SASU remplit certaines conditions, elle peut demander à bénéficier d’un taux réduit fixé à 15%. A savoir que ce taux s’applique sur une tranche plafonnée à 38 120€ de résultat fiscal. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Le capital doit être détenu à hauteur de 75% par une personne physique.
- Le montant du chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 10 millions d’euros.
- Le capital de la société doit être totalement libéré.
Les conditions de l’impôt sur le revenu
L’option d’imposition directe de l’associé unique (l’option de l’impôt sur le revenu) est possible si :
- La société doit employer moins de 50 salariés,
- La société ne doit pas être cotée en bourse,
- La société doit avoir été créée il y a moins de 5 ans à la date de l’option,
- La société doit réaliser un chiffre d’affaires (ou un bilan total) inférieur à 10 000 000 d’euros.
- L’associé unique est une personne physique et occupe des fonctions de direction au sein de la société.
Pour notifier l’option de changement de modalité d’imposition, il faut :
- Remplir le formulaire M0 si la demande est formulée à la création de la société,
- La notifier par courrier au centre des impôts dont la SASU dépend, et dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.
Bon à savoir : Ce mode d’imposition n’est possible que temporairement. La durée est fixée à 5 ans, à partir du moment où l’option est formulée. Cela signifie qu’aux termes des 5 années d’activité, la société est automatiquement soumise au mode d’imposition par défaut : l’impôt sur les sociétés.
SASU : les modes d’imposition des dividendes
Les dividendes que se verse l’associé unique d’une SASU sont imposables au même titre que le résultat fiscal de la société. Au niveau du mode d’imposition des dividendes, deux options existent :
Le mode d’imposition par défaut correspond au système de prélèvement forfaitaire unique aussi appelé « flat tax ». Les dividendes ainsi versés seront soumis à un taux fixe de 30% qui est composé en partie d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.
Par ailleurs, les dividendes peuvent tout comme le résultat fiscal, être soumis au régime optionnel de l’impôt sur le revenu. Si la SASU en formule l’option, ils seront alors soumis au régime optionnel de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 40%.
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