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Fiscalité des sociétés : de quels impôts est redevable la SAS créée en 2021 ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une personne juridique morale. Cela signifie qu’elle existe indépendamment des associés qui l’ont constituées. Par définition, sa création donne naissance à un nouveau contribuable. En tant qu’entités juridiques à part entière, elle est donc redevable d’un certain nombre d’impôts.

Quels sont les différents impôts dont est redevable la SAS ? Quelles sont les différentes options qui se présentent en dehors du droit commun et quels sont les différents modes d’imposition existants pour cette forme juridique ?

L’imposition des bénéfices de la SAS

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, au même titre que l’ensemble des sociétés commerciales. Si aucune demande contraire n’est formulée auprès du service des impôts des entreprises auquel elle est rattachée, c’est ce régime fiscal qui s’applique automatiquement sur les bénéfices imposables réalisés en France.

Le régime fiscal par défaut : l’impôt sur les sociétés

Contrairement au régime de l’impôt sur le revenu (qui correspond au régime d’imposition applicable par défaut aux sociétés de personnes), la SAS est une société dite « opaque fiscalement ». Cela signifie qu’elles règlent ses impôts elle-même sans passer par la personne des associés.

En conséquence, ses bénéfices imposables (aussi appelés « résultats fiscaux« ) sont soumis à un taux fixe. Deux cas de figure pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 :

  • Dans le cas où le chiffre d’affaire est inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition est fixé à 26,5% du résultat fiscal.
  • Dans le cas où le chiffre d’affaire est supérieur au seuil de 250 millions d’euros, le taux d’imposition est fixé à 27,5% du résultat fiscal.

Bon à savoir : si la SAS remplit certaines conditions, elle peut demander à bénéficier d’un taux réduit qui s’appliquera sur la tranche inférieure à 38120€ de résultat fiscal.

Ce taux réduit est fixé à 15%, et les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Le capital doit être détenu à hauteur de 75% par des personnes physiques.
  • Le montant du chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 10 millions d’euros.
  • Le capital doit être totalement libéré par les associés.

Le régime optionnel : l’impôt sur le revenu

Avec l’accord de tous les actionnaires, la SAS peut également être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour ce mode d’imposition au moment de la création et au cours de la vie de la société.

Ce mode d’imposition optionnel doit faire l’objet d’une demande (appelée « option« ), formulée auprès du service des impôts des entreprises dont la société dépend.

Cette option est intéressante sur le plan fiscal lorsque les revenus générés correspondent à la tranche de l’impôt sur le revenu qui est inférieure au taux de l’impôt sur les sociétés fixé à 26,5%. En revanche, pour en bénéficier, il faut répondre à un certain nombre de conditions :

  • La SAS concernée doit employer moins de 50 salariés,
  • Elle ne doit pas être cotée en bourse,
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans,
  • Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 10 millions d’euros,
  • Les associés (personnes physiques) doivent détenir au moins 50% des droits de vote,
  • Les associés investis dans les organes de décisions de la société doivent détenir au moins 34% des droits de vote.

Il faut tout de même bien noter que ce régime d’imposition n’est valable que pour une durée de 5 ans. Aux termes des 5 années d’activité, la société est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés sans possibilité de rebasculer vers l’impôt sur le revenu.

TVA : assujetissement de la SAS

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et reversé à l’Etat. Plusieurs régimes d’imposition de TVA sont applicables, il est donc important de choisir le bon régime afin d’optimiser ses dépenses fiscales. Les possibilités peuvent varier en fonction des recettes fiscales perçues par l’entreprise. Voici les différentes options pour la SAS.

Le régime réel normal

En principe, la SAS et la SASU sont soumises au régime d’imposition de droit commun qui est le régime réel normal de TVA. Il faut cependant bien noter que ce régime est obligatoire dans le cas où le chiffre d’affaires de la société dépasserait un certain seuil :

  • 818 000 € HT pour la vente de marchandises
  • 247 000 € HT pour les prestations de service

Dans le cadre de ce régime d’imposition, la société est tenue de déclarer mensuellement la TVA collectée par l’entreprise. Cette déclaration (réalisée via le formulaire n°3310 CA3) doit récapituler toutes les opérations réalisées au titre du mois précédent.

Sous conditions, la SAS peut toutefois bénéficier d’autres régimes.

Le régime réel simplifié

L’autre option dont dispose la SAS et la SASU correspond au régime réel simplifié. La SAS qui bénéficie du régime simplifié doit s’acquitter de la TVA mais n’a à effectuer qu’une déclaration annuelle au lieu d’une déclaration mensuelle. Pour bénéficier de ce régime, il faut respecter certains seuils de chiffre d’affaires :

  • Pour les activités de et vente et les prestations d’hébergement, ce seuil est fixé à 818 000 HT.
  • Pour les activités et les prestations de services, ce seuil est fixé à 247 000 HT.

La franchise de base en TVA

Ce dernier mode d’imposition permet à la SAS d’être totalement exonérée du champ d’application de la TVA. Cela signifie qu’elle ne la facture pas à ses clients et ne la reverse pas non plus à l’Etat. En revanche, dans le cas d’achats professionnels, les SAS qui choisissent ce régime dérogatoire renoncent au remboursement de son montant.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut quand même respecter certains seuils de chiffres d’affaires :

  • Pour les activités de commerce ou de prestation d’hébergement, ce seuil est fixé à 85 800 € HT.
  • Pour les activités de prestations de services et les professions libérales ce seuil est fixé à 34 400 € HT.

Ce régime est avantageux pour les sociétés réalisant peu d’achats professionnels.

Quels sont les autres impôts dont doit s’acquitter la SAS ?

En fonction de la nature de son activité, la SAS peut être assujettie à d’autres impôts : la Contribution Economique Territoriale (la CET), la taxe sur les véhicules de société (la TVS), et la taxe d’apprentissage.

La Contribution Economique Territoriale

La CET est un impôt local dû aux collectivités locales. Elle est composée de deux impôts :

  • La cotisation foncière des entreprises (la CFE). Cette taxe est destinée aux entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle. Il est toutefois possible de bénéficier d’une exonération de la CFE en remplissant un formulaire de demande d’exonération temporaire au service des impôts des entreprises dont dépend la société .
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVEA). Cette deuxième taxe est due par les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 par an, et qui sont aussi redevables de la cotisation foncière des entreprises.

La taxe sur les véhicules de société

Lorsque la société détient ou utilise des véhicules particuliers (c’est le cas des voitures de fonction par exemple), elle doit s’acquitter d’une taxe qui diffère selon le type de véhicule.

Le montant de cette taxe est calculée en fonction des polluants atmosphériques émis par le véhicule, ou du taux d’émission de CO₂.

La taxe d’apprentissage

Enfin, la SAS est également redevable de la taxe d’apprentissage. Son montant est calculé en fonction de la masse salariale de l’année N-1.

A savoir que la taxe d’apprentissage est complétée par la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (la CSA), qui concerne les entreprises qui emploient plus de 250 salariés.

Pour bénéficier d’une exonération de la CSA, les entreprises doivent au moins accueillir 5% d’apprentis, de jeunes accomplissant un VIE, ou bénéficiant d’une CIFRE.