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La responsabilité du dirigeant : quelle conséquence en cas de conflit ?

En vertu de l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ce qui signifie que toute personne ayant subi un préjudice de l’ordre du civil ou du pénal, peut engager la responsabilité du dirigeant et demander réparation.

Infraction pénale, infraction civile

Lorsque infraction pénale il y a, les sanctions concernent directement le dirigeant. Elles vont de la simple amende à la peine de prison.

Lorsqu’il s’agit d’une infraction civile les sanctions sont souvent monétaires et peuvent peser, plus ou moins gravement, sur le patrimoine personnel du dirigeant.  Sa faute doit être « intentionnelle » et « d’une gravité particulière », c’est-à-dire « une faute séparable de ses fonctions ». Il devra alors réparer seul le dommage subi, et pourra être condamner à payer les dommages et intérêts.

En fonction du statut juridique

Si la forme juridique de l’entreprise est une SARL, une EIRL ou une SAS, le patrimoine personnel du dirigeant et celui de l’entreprise sont distincts par définition. Néanmoins aucune clause, ni convention ne peuvent exonérer le chef d’entreprise s’il y a infraction pénale ou civile.  Les actions de protection du patrimoine personnel ne s’appliquent qu’à l’égard des créanciers de la société.

Autre point important, la responsabilité du dirigeant face à des créanciers professionnels dépend aussi du statut juridique :

  • si l’entreprise est individuelle, la responsabilité est limitée car les patrimoines (société et personnel) sont confondus. Mais une « déclaration d’insaisissabilité » limite la responsabilité du chef d’entreprise et exclu sa résidence principale. C’est l’Outil de protection des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle, et ce, depuis août 2015.
  • si c’est une EIRL, la responsabilité est limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
  • si c’est une SARL, la responsabilité est limitée au montant de ses apports à la société.
  • pour les SNC, la responsabilité du dirigeant et des autres associés est solidaire et indéfinie.

Dernier point important : l’entreprise pourra souscrire à une assurance responsabilité Civile Professionnelle (RC) qui lui permettra d’être prise en charge pour tout ou partie du montant de l’indemnisation devant être versé. Et cela, à la place de l’entreprise, ce qui lui permettra de limiter les risques mettant en cause la continuité ou la pérennité de la société.

En revanche, la responsabilité pénale n’est pas assurable.

La vigilance est de mise. Un dirigeant peut toujours être responsable civilement ou pénalement quelque soit la forme juridique, la souscription d’assurance….

Anticiper les risques, protéger son patrimoine, défendre ses intérêts, doivent rester la priorité du dirigeant, qui peut trouver assistance et conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des affaires.