Adoptée mardi dernier en première lecture à l’Assemblée, la loi Pacte a pour objectif de faire grandir les entreprises et d’accompagner notamment les PME. Explications.
Création et gestion d’entreprise
Plus facile et en ligne, la démarche de création d’une entreprise se fera sur une plateforme unique avec une mise en place prévue en 2021, un gain d’argent et de temps selon le gouvernement.
Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, il est prévu de réduire délais et coûts. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra devenir la norme pour les PME de moins de 5 salariés. Cette procédure affiche des délais plus courts que les instructions habituelles – de 6 à 15 mois suivant les effectifs et les chiffres d’affaires des entreprises.
Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME)
Le gouvernement souhaite ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif. Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible particulièrement les PME et ETI. Les dividendes ou les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.
Pour encourager le financement participatif, les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront désormais plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits.
Épargne-retraite
La loi Pacte vise à simplifier les règles encadrant l’épargne retraite avec :
- Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite
- La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants
- La sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs).
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