A quel moment doit-on faire paraître l’annonce ?

Notre réponse

L’annonce légale est censée être effectuée dans le mois qui suit la décision délibérant sur la formalité concernée. L’attestation de parution qui sera délivrée, devra faire partie des pièces du dossier de formalité qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce.