Y a-t-il un délai à respecter entre la date de l’acte et la publication dans un journal d’annonces légales ?

Notre réponse

Il n’y a pas de délai défini, la formalité est censée être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la date de l’acte. Si ce délai est dépassé, il est laissé à l’appréciation du greffier d’accepter ou non votre dossier.