« Nature de l’acte » qu’est-ce-que cela signifie ?

Notre réponse

Dans le cadre d’une immatriculation, l’acte correspond aux statuts constitutifs de la société qui est défini soit en tant qu’acte sous seing privé (acte rédigé et signé par tous les associés) soit en tant qu’acte authentique (acte rédigé par un notaire). Dans le cadre d’une modification ou d’une radiation, l’acte correspond à une AGO, AGE, AGM…