Doit-on mentionner la date des statuts dans une annonce légale pour une constitution d’EURL ?

Notre réponse

Quelle que soit la forme juridique de la société, la date des statuts constitutifs doit être obligatoirement stipulée dans l’annonce. Il s’agit, en effet, de la date relative à la constitution juridique de la société et elle doit être connue des tiers.

NB : La date des statuts doit obligatoirement être antérieure à la date de publication dans un journal d’annonces légales.