Quelles informations doivent apparaître dans une annonce légale lors d’un transfert de siège social ?

Notre réponse

Il existe deux types de transfert de siège social, de ce fait, les informations ne sont pas les mêmes selon la catégorie dans laquelle vous vous trouvez:

  • Le transfert dans le même département, pour lequel l’annonce doit contenir :
    • l’identité de la société (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social avant le transfert, lieu et numéro RCS
    • la nature et la date de l’acte décidant le transfert et éventuellement la date d’effet dudit transfert
    • la nouvelle adresse du siège social
  • Le transfert dans un autre département, pour lequel il doit y figurer :
    • l’identité de la société (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social avant le transfert, lieu et numéro RCS)
    • la nature et la date de l’acte décidant le transfert et éventuellement la date d’effet du transfert
    • la nouvelle adresse du siège social
    • pour une société commerciale : l’identité et les coordonnées du (des) dirigeant(s)
    • pour une société civile : l’objet social et la durée de la société