Comment céder / acheter un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce est une opération très formalisée et clairement réglementée. Il faut définir le périmètre de la vente, respecter certains seuils, etc. Ce guide vous donne les bonnes pratiques à adopter.

Vente / achat d’un fonds de commerce : les grands principes

Un fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou par un locataire-gérant dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Propriétaire du fonds de commerce vous pouvez décider de le céder. La vente doit respecter des règles précises. Certaines formalités (enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation) sont obligatoires.

Pour l’acquéreur (ou cessionnaire), il faut prendre le temps de bien identifier et évaluer les éléments constituant le fonds de commerce. Il faut aussi pouvoir exercer une activité commerciale, c’est à dire en avoir l’autorisation (formation diplôme…), notamment pour les activités réglementées.

En tant que vendeur, vous devez faire une estimation la plus juste possible de la valeur de votre fonds de commerce. Vous engagez votre responsabilité vis-à-vis de l’acheteur et du fisc.

L’acheteur aura la même démarche pour prendre sa décision et s’assurer que son projet est viable. Les éléments à considérer sont le chiffre d’affaires et les bénéfices, la clientèle, le nom commercial, l’emplacement, les termes du bail.

Pour éviter une annulation de la vente, le vendeur a tout intérêt à vérifier que son acheteur pourra être commerçant.

Les éléments du fonds de commerce : corporel, incorporel, droit au bail

Pour rappel, le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, mobilier..) et incorporels (nom commercial, marques, clientèle…) possédés par une entreprise commerciale ou industrielle. La vente concerne donc ces éléments, partiellement ou en totalité.

Parmi l’incorporel, la clientèle est un élément compris obligatoirement dans la vente. La clientèle constitue le principal actif du fonds de commerce. Si elle n’est pas significative, il ne s’agit plus d’une cession de fonds de commerce mais de la cession d’éléments d’exploitation, par exemple le droit au bail ou du matériel.

Si la société exerce son activité dans un local loué, il faut étudier attentivement les termes du bail commercial pour vérifier les conditions de cession. Pour l’acheteur, cet examen du contrat de bail est également incontournable, surtout s’il pense faire évoluer l’activité du commerce.

Pour les éléments corporels, vous devez réaliser un inventaire détaillé et estimatif du matériel. Le formulaire Imprimé n° 2676 est prévu à cet effet. Le site du Ministère des Finances le met à disposition et permet de saisir les informations directement en ligne.

Ce que le cessionnaire n’achète pas

Lors de l’acquisition, sauf si l’acquéreur du fonds de commerce ne respecte pas certaines obligations, et au titre de la solidarité fiscale, les créances et dettes ne lui sont pas transmises.

Les contrats (sauf obligatoires) ne sont pas compris dans la cession du fonds, de même que les documents comptables (que l’acheteur doit pouvoir consulter pendant 3 ans suivant la vente). Les immeubles sont également extérieurs au fonds.

Autre élément qui n’est pas concerné par la vente, alors qu’on pourrait penser le contraire : les droits de terrasse d’un bar ou restaurant. L’acheteur devra faire une nouvelle demande puisque cette autorisation est délivrée par la commune à titre personnel.

Formalités et procédure de la cession de fonds de commerce

La loi impose une série de formalités dont le but est principalement l’information des créanciers du vendeur. D’autres concernent la dimension locale et sociale de la vente du fonds de commerce.

Le vendeur doit procéder à des déclarations préalables par exemple en cas de périmètre de sauvegarde des commerces de proximité défini par une commune. Dans ce cas, le cédant est obligé d’avertir la mairie qui peut exercer son droit de préemption. Si votre société compte jusqu’à 249 salariés, vous devrez les avertir au plus tard 2 mois avant la cession du fonds de commerce.

Ces deux exemples montrent qu’il est nécessaire de bien préparer la cession d’un fonds de commerce, parfois longtemps avant la vente.

L’acte de vente d’un fonds de commerce mentionne obligatoirement :

  • le prix de vente,
  • l’identité du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’achat, le prix d’achat avec la valeur des éléments incorporels, marchandises et matériels,
  • les privilèges et les nantissements,
  • le chiffre d’affaire et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices (ou moins si la société est récente),
  • le détail du bail : date, durée, le nom et l’adresse du bailleur et du vendeur.

La cession doit être enregistrée au service des impôts par la déclaration de la mutation du fonds de commerce ou de clientèle (imprimé 2672). Des droits d’enregistrements sont prélevés, ils varient de 1% à 5% en fonction de la valeur déclarée et de la localisation (ZRU, ZFU, ZRR). Côté publicité légale, l’acheteur doit annoncer la vente du fonds au Bodacc dans un délai de 15 jours suivant la signature de l’acte. L’insertion doit mentionner notamment la référence de l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles des propriétaires (ancien et nouveau), la nature du fonds et son prix.

L’opposition à la vente par un créancier du vendeur est possible pendant 10 jours suivant la publication au Bodacc.

Suite à la signature de la vente, le prix du fonds de commerce est mis sous séquestre pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient réalisées. Si la vente est bloquée, cela permet à d’éventuels créanciers d’agir.

Enfin, l’acquéreur du fonds doit être immatriculé au RCS, et avoir déclaré l’achat au service des impôts.

Une annonce légale pour faire connaître l’achat / vente du fonds de commerce

La loi Macron a modifié certaines formalités pour les entreprises. Parmi les mesures introduites, la loi stipule ainsi que la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales n’est plus requise pour la vente / achat d’un fonds de commerce.

Pourtant, pour le commerçant qui achète le fonds, la publication d’une annonce légale dans un titre de presse locale, en plus de celle du Bodacc, permet de faire connaître plus largement l’opération auprès de ses partenaires (clients, fournisseurs…). L’annonce légale ainsi diffusée assure le commerçant de mieux faire connaître sa nouvelle activité.