La déclaration d’insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel en tant que personne physique.
La déclaration d’insaisissabilité, qu’est-ce-que c’est ?
La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif qui permet à une personne physique immatriculée au registre national des entreprises (RNE) de protéger certains de ses biens de la saisie par ses créanciers.
Avec la loi de février 2022 qui a établi un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI) en mettant fin au régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), leur patrimoine personnel est maintenant automatiquement protégé de la saisie par les créanciers professionnels par défaut. Cette mesure simplifie la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur en le séparant de manière automatique de son patrimoine professionnel, sans exiger des procédures administratives et juridiques complexes.
L’insaisissabilité permet à l’entrepreneur de maintenir certains biens dans son patrimoine personnel, tout en empêchant leurs saisies par les créanciers professionnels. Cette protection concerne la résidence principale de l’entrepreneur ainsi que d’autres biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Elle garantit que l’entrepreneur conserve ses droits sur ces biens et peut les aliéner ou les hypothéquer, même au profit d’un créancier professionnel.
Il existe donc deux types d’insaisissabilité en fonction du type de bien concerné :
- Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale protection automatique pour la résidence principale de l’entrepreneur. En d’autres termes, la résidence principale est déjà protégée par la loi, et aucune formalité particulière n’est nécessaire pour bénéficier de cette insaisissabilité.
- Insaisissabilité conventionnelle pour d’autres biens immobiliers : En plus de la résidence principale, l’entrepreneur peut déclarer insaisissables d’autres biens fonciers (qu’ils soient bâtis ou non) qui ne sont pas utilisés à des fins professionnelles. Cela nécessite la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité, qui doit être faite devant un notaire et contenir une description détaillée de ces biens. De plus, cette déclaration doit être publiée dans un registre public, soit au bureau des hypothèques (jusqu’en 2012), soit au fichier immobilier (à partir de 2013).
Quelle publicité pour une déclaration d’insaisissabilité ?
Publication au fichier immobilier
La déclaration d’insaisissabilité, telle que requise par l’article L. 526-2 du Code de commerce, doit faire l’objet d’une publication officielle au fichier immobilier. Cette formalité est assurée par le notaire chargé de la rédaction de la déclaration. La publication au fichier immobilier a pour effet de retirer les biens déclarés insaisissables du gage général des créanciers professionnels. Autrement dit, si un créancier détient une créance professionnelle dont le fait générateur est survenu après que cette formalité a été correctement accomplie, la déclaration d’insaisissabilité lui sera opposée.
A noter : lorsque le bien en question est utilisé à la fois à des fins professionnelles et résidentielles, l’état descriptif de division, doit être publié soit préalablement, soit simultanément à la déclaration d’insaisissabilité. Cette exigence garantit la transparence et la validité du processus de protection d’insaisissabilité pour les biens à usage mixte.
Publicité foncière :
La déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet d’une publicité foncière qui sert à informer les créanciers de l’entrepreneur des recours possibles contre ce dernier. Seuls les créanciers dont les créances sont inscrites antérieurement à cette publicité foncière pourront demander à se faire payer sur les biens personnels de l’entrepreneur.
Un droit d’enregistrement fixe de 25 €, conformément à l’article 846 bis, alinéa 2 du Code général des impôts, s’applique à plusieurs types de documents, notamment la déclaration d’insaisissabilité elle-même, la déclaration de renonciation au bénéfice de la déclaration d’insaisissabilité, ainsi que le ou les états descriptifs de division élaborés en vue de l’application des dispositions relatives à ces déclarations. Cette taxe est prélevée pour officialiser ces documents
Faut-il publier une annonce sur un JAL (journal d’annonces légales) ?
La publication des déclarations d’insaisissabilité dans un support habilité à recevoir des annonces légales n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle le registre national des entreprises (RNE) est entré en vigueur. Désormais, les déclarations d’insaisissabilité des droits des entrepreneurs individuels immatriculés sont consignées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), en fonction du registre auquel l’entrepreneur est inscrit.
De plus, toutes ces déclarations font également l’objet d’une inscription au RNE pour les entrepreneurs individuels immatriculés, qu’ils le soient au RCS, au registre des agents commerciaux ou au registre des EIRL. Cette démarche vise à centraliser les informations sur l’insaisissabilité des biens des entrepreneurs individuels.
Pour les entrepreneurs qui ne sont pas immatriculés au RCS, au registre des agents commerciaux ou au registre des EIRL, l’inscription au RNE remplace la précédente obligation de publication des déclarations dans un support habilité à recevoir des annonces légales à partir du 1er janvier 2023. Cette transition simplifie la procédure d’inscription et de suivi des déclarations d’insaisissabilité.
Quand faut-il la réaliser ?
La déclaration d’insaisissabilité peut être signée à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise individuelle. Pourtant, il est conseillé à l’entrepreneur de la mettre en place dès qu’il débute la phase de création de son entreprise.
Inutile d’attendre que l’entreprise individuelle souffre de difficultés financières car les dettes prises en compte sont uniquement celles qui surviennent après la déposition de la déclaration d’insaisissabilité au service de la publicité foncière.
La déclaration d’insaisissabilité, que contient-elle ?
La déclaration d’insaisissabilité est soumise à des exigences de contenu strictes. Elle doit inclure plusieurs mentions obligatoires pour être valable, notamment :
- L’identité des parties impliquées dans la déclaration.
- Une description précise de l’immeuble concerné, y compris la nature des droits qui y sont associés (qu’il s’agisse d’un bien propre, commun, ou indivis, et s’il s’agit de droits en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
- Une référence à la déclaration enregistrée, le cas échéant, dans le Registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, ou le registre national des entreprises, conformément à l’article L. 526-2 du Code de commerce.
La déclaration d’insaisissabilité, pendant combien de temps protège-t-elle ?
La déclaration d’insaisissabilité offre une protection aux entrepreneurs pour leurs biens personnels. Cette protection est en principe valable pendant toute la durée d’existence de l’entreprise, depuis sa création jusqu’à sa cessation d’activité. Cependant, il y a deux situations où cette protection prend fin :
- En cas de décès du déclarant : Si l’entrepreneur décède, la déclaration d’insaisissabilité n’est plus en vigueur, ce qui signifie que ses biens ne sont plus automatiquement protégés contre la saisie par les créanciers.
- En cas de renonciation : L’entrepreneur a également la possibilité de renoncer volontairement à la déclaration d’insaisissabilité. Cela signifie qu’il peut choisir de ne plus bénéficier de cette protection pour ses biens personnels. La renonciation doit être formalisée par un acte notarié et nécessite également des publications officielles pour être valide.
A noter : la renonciation à la déclaration d’insaisissabilité est souvent effectuée sous la pression des créanciers, ce qui signifie que les créanciers peuvent demander à l’entrepreneur de renoncer à cette protection s’ils estiment que cela est nécessaire pour récupérer leurs dettes, ou pour garantir un crédit bancaire pour l’activité de l’entreprise. De plus, les conditions de validité de la renonciation sont les mêmes que celles de la déclaration d’insaisissabilité, à savoir la nécessité d’un acte notarié et de publications officielles.
Attention à la période suspecte
Dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Tribunal définit une date formelle de cessation de paiements, c’est la date de départ de la « période suspecte » durant laquelle la déclaration d’insaisissabilité est nulle (article L632-1 du Code de Commerce). Selon cet article, le juge peut annuler une déclaration d’insaisissabilité contractée dans les six mois précédant la date de cessation de paiement.
