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Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel en tant que personne physique. 

La déclaration d’insaisissabilité, qu’est-ce-que c’est ? 

La déclaration d’insaisissabilité met à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur individuel s’il est déclaré en cessation de paiement et qu’une procédure est engagée en justice pour redressement judiciaire ou liquidation. Elle fait barrage aux créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel. 

Depuis la loi Macron (06.08.2015), la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers. La créance professionnelle doit être postérieure au 7 août 2015 pour que cette règle s’applique. Si c’est le cas, même si l’entrepreneur a des dettes professionnelles, la résidence principale ne pourra pas faire l’objet d’une saisie immobilière à ce titre. Seules les créances d’ordre personnel permettront de saisir la résidence principale. La protection de la résidence principale est automatique, elle ne nécessite d’accomplir aucune formalité.

En revanche, pour le reste du patrimoine foncier personnel (immeubles bâtis ou non bâtis), la déclaration d’insaisissabilité doit être établie par un notaire et déposée auprès du Service de la publicité foncière (SPF) avant d’être publiée. A défaut de déclaration, les biens fonciers personnels (hors résidence principale) restent saisissables par les créanciers professionnels.

Quand faut-il la réaliser ? 

La déclaration d’insaisissabilité peut être signée à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise individuelle. Pourtant, il est conseillé à l’entrepreneur de la mettre en place dès qu’il débute la phase de création de son entreprise.  

Inutile d’attendre que l’entreprise individuelle souffre de difficultés financières car les dettes prises en compte sont uniquement celles qui surviennent après la déposition de la déclaration d’insaisissabilité au service de la publicité foncière. 

La déclaration d’insaisissabilité, quels sont les entrepreneurs concernés ? 

Tous les entrepreneurs personnes physiques sont concernés par la déclaration d’insaisissabilité dans la mesure où ils sont immatriculés à un registre de publicité légale à caractère professionnel. Cela comprend le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers ou encore le registre de la batellerie artisanale. Sont également concernés les entrepreneurs qui exercent une activité agricole ou indépendante. Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent avoir recours à la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité, comment ça fonctionne ? 

A l’exception de la résidence principale, automatiquement protégée face aux créanciers professionnels postérieurs à 2015, les biens fonciers personnels ne sont protégés que si l’entrepreneur individuel respecte la procédure. La déclaration d’insaisissabilité n’est valable que si le bien foncier n’est pas affecté à un usage professionnel.

Sous peine de nullité, la déclaration d’insaisissabilité est un acte officiel établi devant un notaire qui rédige un état descriptif détaillé des biens de l’entrepreneur, séparant ainsi les biens personnels affectés à l’activité de l’entreprise individuelle et le patrimoine totalement indépendant de cette activité. Chaque bien doit être annoté d’une inscription, spécifiant son type : caractère propre, commun aux époux ou indivis. 

La déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet d’une publicité foncière qui sert à informer les créanciers de l’entrepreneur des recours possibles contre ce dernier. Seuls les créanciers dont les créances sont inscrites antérieurement à cette publicité foncière pourront demander à se faire payer sur les biens personnels de l’entrepreneur.

Si les professionnels concernés sont immatriculés à un registre de publicité légale tel que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, le Registre des Métiers pour les artisans, le Registre spécial des Agents Commerciaux, etc. la déclaration est enregistrée auprès de celui-ci. 

Lorsque l’entrepreneur n’est pas tenu de s’immatriculer, ce qui est le cas des professions libérales ou des agriculteurs, la parution de la déclaration d’insaisissabilité aura lieu sous la forme d’une annonce légale. Cette dernière sera publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département dans lequel l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne, sur un support habilité (SHAL) est également disponible.

La déclaration d’insaisissabilité, que contient-elle ? 

La déclaration d’insaisissabilité contient les pièces suivantes : 

  • La description des biens immobiliers et l’indication : propres, communs ou indivis ;
  • L’état descriptif de division : bien immobilier à usage mixte ;
  • Pour l’entrepreneur marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle : une attestation sur l’honneur validant que son conjoint est informé des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de son activité professionnelle sur les biens communs. 

La déclaration d’insaisissabilité, pendant combien de temps protège-t-elle ? 

La protection de la déclaration d’insaisissabilité prend fin lorsque l’entrepreneur individuel y renonce, met son bien en vente (hors résidence principale) ou décède. 

La renonciation à la déclaration d’insaisissabilité peut porter sur tout le patrimoine déclaré ou seulement une partie des biens. De plus, l’entrepreneur individuel peut préciser qu’il ne renonce à l’insaisissabilité que pour des créanciers déterminés.

Dans le cas où l’entrepreneur vend son bien, pour que l’insaisissabilité se poursuive, il faut qu’il apporte la preuve que les fonds issus de cette vente seront réutilisés dans un délai d’un an. Le bien acheté avec ces fonds devient insaisissable à son tour (à hauteur du prix de vente du bien précédent). 

Note : si un héritier reprend l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, il doit établir une nouvelle déclaration d’insaisissabilité. 

Attention à la période suspecte

Dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Tribunal définit une date formelle de cessation de paiements, c’est la date de départ de la « période suspecte » durant laquelle la déclaration d’insaisissabilité est nulle (article L632-1 du Code de Commerce).  Selon cet article, le juge peut annuler une déclaration d’insaisissabilité contractée dans les six mois précédant la date de cessation de paiement.