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Déclaration d’insaisissabilité

 La déclaration d’insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel en tant que personne physique. 

La déclaration d’insaisissabilité, qu’est-ce-que c’est ? 

La déclaration d’insaisissabilité met à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur individuel s’il est déclaré en cessation de paiement et qu’une procédure de justice est engagée pour envisager un redressement judiciaire ou une liquidation (Article L631-2 du Code de Commerce). Elle fait barrage aux créanciers de l’entrepreneur individuel. Cette déclaration devient effective après son dépôt auprès du Service de la publicité foncière (SPF). Les biens immobiliers personnels deviennent alors insaisissables. 

La déclaration d’insaisissabilité, quand faut-il la souscrire ? 

La déclaration d’insaisissabilité peut être signée à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise individuelle, pourtant, il est conseillé à l’entrepreneur de la mettre en place dès qu’il débute la phase de création de son entreprise.  

Inutile d’attendre que l’entreprise individuelle souffre de difficultés financières car les dettes prises en compte sont uniquement celles qui surviennent après la déposition de la déclaration d’insaisissabilité au service de publicité foncière. 

La déclaration d’insaisissabilité, quels sont les entrepreneurs concernés ? 

Tous les entrepreneurs, en tant que personne physique, sont concernés par la déclaration d’insaisissabilité dans la mesure où ils sont immatriculés à un registre de publicité légale à caractère professionnel. Sont également concernés les entrepreneurs qui exercent une activité agricole ou indépendante. 

Les personnes morales (sociétés) ne peuvent pas en bénéficier. 

La déclaration d’insaisissabilité, comment ça fonctionne ? 

Sous peine de nullité, la déclaration d’insaisissabilité est un acte officiel établi devant un notaire qui, selon le droit des entreprises, rédige un état descriptif détaillé des biens de l’entrepreneur, séparant ainsi les biens personnels affectés à l’activité de l’entreprise individuelle et le patrimoine totalement indépendant de cette activité. Chaque bien doit être annoté d’une inscription, spécifiant son type : caractère propre ou indivis. 

La déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet d’une publicité foncière qui sert à informer les créanciers de l’entrepreneur des recours possibles contre ce dernier. Sachant que seuls les créanciers dont les créances sont inscrites antérieurement à cette publicité foncière pourront être cités dans la procédure de redressement judiciaire. 

Si les professionnels concernés sont immatriculés à un registre de publicité légale tel que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, le Registre des Métiers pour les artisans, le Registre spécial des Agents Commerciaux, etc. la déclaration est enregistrée auprès de celui-ci. 

Lorsque l’entrepreneur n’est pas dans l’obligation de s’inscrire à un registre de publicité légale, comme principalement les professions libérales, la publication d’un extrait de la déclaration d’insaisissabilité sous la forme d’une annonce légale aura lieu dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département dans lequel il exerce son activité professionnelle. 

La déclaration d’insaisissabilité, que contient-elle ? 

La déclaration d’insaisissabilité contient les pièces suivantes : 

  • la description des biens immobiliers et l’indication : propres, communs ou indivis, 
  • l’état descriptif de division : bien immobilier à usage mixte, 
  • pour l’entrepreneur marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle : une attestation sur l’honneur validant que son conjoint est informé des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de son activité professionnelle sur les biens communs. 

La déclaration d’insaisissabilité, pendant combien de temps protège-t-elle ? 

La protection de la déclaration d’insaisissabilité prend fin lorsque l’entrepreneur individuel la révoque, met son bien en vente (hors résidence principale) ou décède. 

Dans le cas où l’entrepreneur vend son bien et pour que l’insaisissabilité soit effective, il faut qu’il apporte la preuve que les fonds issus de cette vente seront réutilisés dans un délai d’un an. Le bien acheté avec ces fonds devient insaisissable (à hauteur du prix de vente du bien précédent). 

Note, si un héritier reprend l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, il doit établir une nouvelle déclaration d’insaisissabilité. 

Les cas particuliers 

« Période suspecte » 

Dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Tribunal définit une date formelle de cessation de paiements, c’est la date de départ de la « période suspecte » durant laquelle la déclaration d’insaisissabilité est nulle (article L632-1 du Code de Commerce).  

Attention, selon cet article, le juge peut annuler une déclaration d’insaisissabilité contractée dans les six mois précédant la date de cessation de paiement, sous le prétexte que l’entrepreneur est « anticipé » la procédure judiciaire et est souhaité protéger sa résidence principale

Depuis la loi Macron (06.08.2015) et sans formalité, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers. Les biens couverts sont donc tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel : terrains, biens locatifs, résidence secondaire, etc.