Création d’une entreprise : la to-do list des démarches obligatoires

La création d’une entreprise est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Pour réussir, il est important de se doter d’une to-do list complète et bien structurée. La création d’une entreprise entraîne automatiquement un certain nombre de formalités. Ces étapes peuvent paraître complexes à un entrepreneur novice, qui travaille ... Création d’une entreprise : la to-do list des démarches obligatoires

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Mis à jour le 24 avril 2023

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La création d’une entreprise est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Pour réussir, il est important de se doter d’une to-do list complète et bien structurée. 

La création d’une entreprise entraîne automatiquement un certain nombre de formalités. Ces étapes peuvent paraître complexes à un entrepreneur novice, qui travaille à la création de sa première entreprise. Si vous êtes concerné, et que vous avez déjà choisi votre forme juridique, voici une liste de toutes les étapes obligatoires pour faire immatriculer votre entreprise.  

Définir son projet d’entreprise 

La première étape est de définir clairement son projet d’entreprise. Il est essentiel de se poser les bonnes questions, telles que : quelle est l’activité que je souhaite développer ? Qui sont mes clients potentiels ? Quelle est la valeur ajoutée de mon entreprise ? Cette réflexion préalable permettra d’éviter les écueils de l’improvisation et de poser les bases solides de la future société. 

Pour résumé, définir son projet d’entreprise permet de définir une vision claire et de savoir où l’on veut aller à long terme. Cela permet de définir des objectifs précis et de mettre en place une stratégie pour les atteindre. 

Vous pourrez ensuite avoir une vision claire de votre projet d’entreprise, cela permet de prendre des décisions éclairées en fonction des objectifs fixés. Cela permet d’orienter les choix stratégiques de l’entreprise et d’éviter de prendre des décisions impulsives qui pourraient être préjudiciables. 

Un projet d’entreprise clairement défini permet également de communiquer efficacement avec les parties prenantes de l’entreprise (clients, partenaires, investisseurs, etc.).  

Le choix de la forme juridique 

Une fois le projet défini, il est temps de passer à l’étape juridique. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise, en fonction de votre activité choisie ainsi que ses besoins mais aussi, vous devez bien comprendre les contraintes liées à votre activité. Les options sont nombreuses : auto-entrepreneur, société à responsabilité limitée, société anonyme, société civile, etc. Cette étape est importante puisqu’elle aura des conséquences sur la gestion financière, fiscale et sociale de la société. 

Rédiger les statuts de votre entreprise  

Seul les sociétés sont concernées par la rédaction des statuts. L’entreprise individuelle et la micro ou auto-entreprise n’ont pas à effectuer cette formalité. Tout entrepreneur souhaitant créer sa société doit prendre cette étape au sérieux, puisque les statuts déterminent directement le fonctionnement de la future activité. Pour être conformes aux dispositions du Code civil et du Code de Commerce, les statuts doivent inclure un certain nombre de mentions et clauses obligatoires.   

Bien qu’il soit possible de trouver des modèles de statuts sur internet, mieux vaut s’assurer que leur rédaction est correcte en faisant appel à un professionnel du droit ou de la création d’entreprise. Dans le même temps, les statuts impliquent de déterminer les apports du capital social, puisque ces derniers doivent obligatoirement y être mentionnés.  

Réaliser les apports du capital social  

Avant de signer les statuts, la question des apports du capital social doit être réglée. 3 formes d’apport existent : les apports en numéraire (argent), les apports en nature (bien meubles, immeubles…) et les apports en industrie (savoir-faire, expérience : ils ne sont pas possibles dans tous les types de société et ne concourent jamais à la formation du capital social). 

  • En ce qui concerne les apports en numéraire, ces derniers doivent être déposés sur un compte bancaire, chez un notaire, ou à la Caisse des Dépôts et consignations. En contrepartie, l’entrepreneur reçoit un certificat de dépôt, qui lui sera utile lors de la demande d’immatriculation. Toutefois, la libération des apports en numéraire peut être partielle dans certains types de sociétés (SARL, SAS) en respectant les conditions posées par la loi (minimum libéré, durée pour libérer le solde, etc.). 
  • Pour les apports en nature, le recours à un professionnel s’avère souvent nécessaire pour évaluer leur valeur. C’est notamment le travail du commissaire aux apports, que la société nomme afin de régler cette question.   

Publier un avis de constitution  

Toute société doit procéder à la publication d’un avis de constitution, dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social, et cela, dès la signature de ses statuts. Vous pouvez publier cette annonce dans un journal papier habilité (JAL) ou, depuis le 1er janvier 2020, directement en ligne sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Retrouvez ici la liste des journaux et sites habilités dans votre département.   

L’annonce légale de création doit comporter plusieurs mentions et informations obligatoires, comme :  

  • la dénomination sociale ;  
  • la forme juridique ;  
  • le montant du capital social ;  
  • l’adresse du siège social ;  
  • l’objet social ;  
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants ;  
  • etc.  

Déposer le dossier de création d’entreprise sur la plateforme du guichet unique 

Une fois les 3 premières étapes réalisées, il est temps de déposer le dossier de création de l’entreprise. Peu importe le régime juridique de la société, chaque entrepreneur est concerné par la question. Pour ce dépôt, vous devrez vous rendre sur le site du guichet unique en sélectionnant la forme juridique de votre choix. Des pièces jointes devront être déposées afin de valider votre dossier d’immatriculation. Les démarches peuvent se faire entièrement en ligne. 

Dans le cas d’une société, l’entrepreneur demande l’immatriculation de son entreprise au Registre national des entreprises (RNE) anciennement (RCS). Pour cela, vous devrez fournir un certain nombre de documents au guichet unique électronique. Les pièces justificatives à fournir dépendent de la nature de votre activité. Il s’agit notamment d’envoyer :  

  • un exemplaire des statuts datés et signés ;  
  • un justificatif d’occupation du local ;  
  • une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant ;  
  • une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant ;  
  • une attestation de parution de l’annonce légale ;  
  • etc.  

Déclarer les bénéficiaires effectifs  

Un entrepreneur qui procède à la création de sa société a l’obligation de déclarer chaque bénéficiaire effectif. Il s’agit donc de désigner toute personne qui possède directement ou indirectement au moins 25 % du capital de l’entreprise ou des droits de vote. De la même façon, il peut aussi s’agir d’une personne qui exerce un contrôle sur l’organe de direction. Dans tous les cas, il ne peut s’agir que d’une personne physique, et si aucun bénéficiaire ne rentre dans les critères, c’est le représentant légal ou le dirigeant qui est désigné.   

À noter que les formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs peuvent être faites après le dépôt du dossier de création d’entreprise.