Les aides à la création d’entreprise

 S’il y a bien un sujet qui préoccupe tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise, c’est le financement du projet. La création d’une entreprise nécessite bien souvent un capital initial pour lancer son activité :  location ou achat de locaux, d’un véhicule d’entreprise, d’équipements, de matières premières, etc.  

Les apports personnels des créateurs peuvent ne pas suffire. Outre le crédit bancaire, il existe cependant des dispositifs d’accompagnement et des aides financières à la création d’entreprise.  Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir ces aides et, au regard de la situation de l’entrepreneur, elles peuvent parfois se cumuler. Zoom sur les principales aides à la création d’entreprise. 

Les aides à la création d’entreprise pour un entrepreneur demandeur d’emploi 

Pôle Emploi propose deux dispositifs d’aide à la création pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires des allocations chômage.  

  • Le maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’emploi) 

Les demandeurs d’emploi bénéficiant des allocations chômage de Pôle Emploi (l’ARE) peuvent demander le maintien de leur indemnisation lors de la création de leur entreprise, à la condition de percevoir une rémunération nulle ou faible (à calculer en fonction de ses droits). 

Les demandeurs d’emploi dont les droits à l’ARE sont épuisés et qui perçoivent le RSA (Revenu de Solidarité Active versé par la CAF) peuvent également maintenir leur RSA au titre de la Prime d’activité. Le montant du versement est recalculé tous les 3 mois, si les revenus perçus dans le cadre de l’entreprise sont insuffisants. 

  • Le dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) 

L’ARCE est une aide à la création d’entreprise de Pôle Emploi destinée aux entrepreneurs demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE, et ayant obtenu précédemment l’ACRE. Le dispositif ARCE permet d’obtenir le versement d’une partie de l’ARE restante (45%). L’aide est versée en deux fois : au moment de la création d’entreprise, puis après 6 mois d’activité. 

Les allègements d’impôts et d’exonérations sociales à la création d’entreprise 

Il existe, en plus des aides financières, des dispositifs d’allègements ou d’exonérations. 

  • L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) 

L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide à la création d’entreprise permettant une exonération totale ou partielle (en fonction des revenus) des charges sociales pendant 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2019, elle est accordée automatiquement aux créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général. Ces derniers doivent remplir trois conditions :

  1. Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes ;
  2. Etre en début d’activité ;
  3. Assurer le contrôle effectif de la société : ce contrôle est caractérisé lorsque l’entrepreneur détient, personnellement, avec sa famille ou avec les autres demandeurs, un minimum de capital de la société. Par exemple, le créateur d’entreprise assure le contrôle effectif de la société lorsqu’il détient, avec son conjoint, plus de 50% du capital de l’entreprise, dont 35% détenus personnellement.

En revanche, les travailleurs indépendants ayant créé ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 ne sont pas automatiquement éligibles à l’ACRE. Seuls certains indépendants, comme les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emplois indemnisés ou à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, peuvent déposer une demande d’ACRE à l’URSAFF. Cette dernière doit être adressée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au plus tard 45 jours après le dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise par l’auto-entrepreneur.

  • Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) 

Le statut JEI permet aux jeunes entreprises qui ont des dépenses en recherche et développement (R&D) de bénéficier d’allègements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales. L’entrepreneur qui souhaite savoir si son entreprise est éligible au statut doit faire une demande de « rescrit JEI » à la direction régionale ou départementale des finances publiques dans les 9 mois suivant la création de l’entreprise.  

  • Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) 

Le CIR est un dispositif de réduction d’impôts accordé aux entreprises, quelle que soit leur taille, qui investissent dans des activités de recherche fondamentale ou expérimentale. 

Le prêt à taux zéro NACRE pour la création d’entreprise 

Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) est une aide dispensée par un organisme conventionné par l’État, par exemple la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie). En plus d’un accompagnement pendant 3 ans, l’entrepreneur peut bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer sa création d’entreprise.  

La loi PACTE simplifie la publication d’annonces légales

Afin de favoriser le développement des TPE et PME en France, l’État a souhaité faciliter la procédure de création d’entreprise en adoptant, en mai 2019, la loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ». 

La loi a réformé le mode de facturation des annonces légales de création d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, l’annonce légale de création d’entreprise est facturée sur la base d’un forfait avec deux zones tarifaires

  • La Réunion et Mayotte, 
  • Le reste du territoire métropolitain et outre-mer français. 

Elle dépend également de la forme juridique de la société. Ainsi, la publication d’une annonce légale de création d’une SAS a un coût de 197 € hors taxe (236 € à Mayotte et la Réunion), au 1er janvier 2021. La parution d’une annonce légale de création de SARL a un tarif de 147 € hors taxe (176 € pour Mayotte et la Réunion).

Le tarif de publication d’annonces légales de constitution est fixe quelque soit le journal de publication et le département du siège social de l’entreprise (à l’exception de Mayotte et la Réunion).