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Création de société : le dossier pas à pas

 La création d’une entreprise est un projet qui nécessite de respecter plusieurs étapes incontournables. En premier lieu, ce dernier doit être réfléchi, notamment par le biais d’un business model, d’un business plan et d’un prévisionnel de financement. Chacun de ces documents doit être le résultat du travail et des recherches de l’entrepreneur, avant même de passer aux formalités de création de l’entreprise. Une fois passé ce stade, les démarches peuvent commencer. De la rédaction des statuts à la libération des apports, en passant par les obligations de publicité et le dépôt du dossier de création, voici un récapitulatif des formalités administratives à remplir pour toute création d’entreprise. 

Étape 1 : préparer un avant-projet d’entreprise 

Comme nous l’avons vu plus haut, la création d’une entreprise implique une bonne préparation en amont. À ce titre, tout entrepreneur doit donc : 

  • faire une étude de marché ; 
  • trouver un business model ; 
  • réaliser un business plan ; 
  • préparer un prévisionnel de financement ; 
  • rechercher un local commercial le cas échéant. 

Bien sûr, cette liste est non exhaustive et peut être complétée par toute une série d’étapes qui faciliteront le développement futur de la nouvelle société. Ainsi, il faut pouvoir choisir quel est le statut juridique le plus approprié, s’accorder sur la répartition du capital entre les associés, ou même définir les pouvoirs de chacun. 

Lorsque les entrepreneurs sont novices, il est recommandé que ces derniers fassent appel à un professionnel de la création d’entreprise ou du droit des sociétés, pour que celui-ci puisse les éclairer sur les droits et obligations de toutes les possibilités. Pour cela, le recours à un avocat ou à un expert-comptable semble le plus judicieux. 

Étape 2 : remplir les démarches administratives de création d’entreprise 

Une fois que toutes les étapes préliminaires ont été remplies avec succès, il est temps de passer aux démarches administratives de création d’entreprise. À ce sujet, on distingue plusieurs formalités, qui doivent être suivies à la lettre. 

  • La rédaction des statuts de la société 

La création d’une société implique obligatoirement la rédaction de statuts, un document très important puisqu’il régit tout le fonctionnement de l’activité. Là encore, le recours à un professionnel du droit des sociétés peut être une bonne idée, car de nombreuses clauses sont complexes, tout en étant indispensables pour le développement de l’entreprise. C’est par exemple le cas de celle qui aborde les apports des associés, qu’ils soient en nature ou en numéraire. De plus, chaque régime juridique a ses spécificités, ce qui implique d’avoir une bonne connaissance de la forme choisie pour rédiger des statuts complets et minutieux. 

  • La libération des apports 

Lors de la création de l’entreprise, les apports, qui vont constituer le capital social, sont de 2 formes : en numéraire (argent) et en nature. Dans certains types de société, les apports en industrie (expérience, savoir-faire) sont possibles mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. Qu’il s’agisse d’apports en nature ou d’apports en numéraire, le montant et la nature des apports doivent être précisés dans les statuts de la société. Les apports en natures sont intégralement libérés lors de la constitution de la société tandis que la libération des apports en numéraires peut-être partielle (en respectant les conditions posées par le législateur pour la forme juridique choisie).

  • La publicité 

Dès lors que les statuts de la société ont été rédigés et signés, l’entrepreneur ou le représentant légal a l’obligation d’informer les tiers de la création de l’entreprise, par le biais d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Depuis le 1er janvier 2020, la publication d’annonce légale est également possible en ligne, sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). De plus, les annonces légales de création d’entreprise font, désormais, depuis le 1er janvier 2021, l’objet d’une forfaitisation. Par conséquent, leur prix n’est plus fixé à la ligne mais en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

  • Le dossier de création de l’entreprise 

À ce stade, l’entrepreneur doit déposer son dossier de création d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent, à savoir celui dont dépend le siège social de la société en fonction de l’activité de l’entreprise. Il peut également le déposer sur le guichet unique électronique ou auprès du Tribunal de commerce compétent. Plusieurs documents doivent être automatiquement joints, comme : 

  • Exemplaire original des statuts ; 
  • Formulaire Cerfa M0 dûment rempli et signé  (et potentiellement formulaire M’BE pour déclarer les bénéficiaires effectifs) ; 
  • Attestation de jouissance du local commercial (bail, quittance EDF ou téléphone …) ; 
  • Attestation de dépôt des fonds (auprès d’une banque, d’un notaire, de la Caisse des dépôts et consignations) : on parle aussi d’attestation de blocage des fonds car ces derniers sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société ; 
  • Acte de nomination du dirigeant s’il n’est pas inscrit dans les statuts ; 
  • Chèque à l’ordre du Greffe du tribunal. 

Étape 3 : débloquer le capital de la société 

Après le dépôt du dossier de création d’entreprise, l’immatriculation de cette dernière est actée au bout d’une dizaine de jours. L’entrepreneur reçoit alors un extrait K-bis et un document récapitulatif du régime fiscal et du numéro de TVA intracommunautaire, qui permettent de faire débloquer les apports du capital social.