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Création d’une entreprise : la to-do list des démarches obligatoires

 La création d’une entreprise entraîne automatiquement un certain nombre de formalités. Ces étapes peuvent paraître complexes à un entrepreneur novice, qui travaille à la création de sa première entreprise. Si vous êtes concerné, et que vous avez déjà choisi votre forme juridique, voici une liste de toutes les étapes obligatoires pour faire immatriculer votre entreprise

Rédiger les statuts de votre entreprise 

Seul les sociétés sont concernées par la rédaction des statuts. L’entreprise individuelle et la micro ou auto-entreprise n’ont pas à effectuer cette formalité. Tout entrepreneur souhaitant créer sa société doit prendre cette étape au sérieux, puisque les statuts déterminent directement le fonctionnement de la future activité. Pour être conformes aux dispositions du Code civil et du Code de Commerce, les statuts doivent inclure un certain nombre de mentions et clauses obligatoires.  

Bien qu’il soit possible de trouver des modèles de statuts sur internet, mieux vaut s’assurer que leur rédaction est correcte en faisant appel à un professionnel du droit ou de la création d’entreprise. Dans le même temps, les statuts impliquent de déterminer les apports du capital social, puisque ces derniers doivent obligatoirement y être mentionnés. 

Réaliser les apports du capital social 

Avant de signer les statuts, la question des apports du capital social doit être réglée. 3 formes d’apport existent : les apports en numéraire (argent), les apports en nature (bien meubles, immeubles…) et les apports en industrie (savoir-faire, expérience : ils ne sont pas possibles dans tous les types de société et ne concourent jamais à la formation du capital social).

  • En ce qui concerne les apports en numéraire, ces derniers doivent être déposés sur un compte bancaire, chez un notaire, ou à la Caisse des Dépôts et consignations. En contrepartie, l’entrepreneur reçoit un certificat de dépôt, qui lui sera utile lors de la demande d’immatriculation. Toutefois, la libération des apports en numéraire peut être partielle dans certains types de sociétés (SARL, SAS) en respectant les conditions posées par la loi (minimum libéré, durée pour libérer le solde, etc.).
  • Pour les apports en nature, le recours à un professionnel s’avère souvent nécessaire pour évaluer leur valeur. C’est notamment le travail du commissaire aux apports, que la société nomme afin de régler cette question.  

Publier un avis de constitution 

Toute société doit procéder à la publication d’un avis de constitution, dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social, et cela, dès la signature de ses statuts. Vous pouvez publier cette annonce dans un journal papier habilité (JAL) ou, depuis le 1er janvier 2020, directement en ligne sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Retrouvez ici la liste des journaux et sites habilités dans votre département.  

L’annonce légale de création doit comporter plusieurs mentions et informations obligatoires, comme : 

  • la dénomination sociale ; 
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • l’objet social ; 
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants ; 
  • etc. 

Déposer le dossier de création d’entreprise 

Une fois les 3 premières étapes réalisées, il est temps de déposer le dossier de création de l’entreprise. Peu importe le régime juridique de la société, chaque entrepreneur est concerné par la question. Pour ce dépôt, il existe toute une série de formulaires à remplir, dont le choix dépend du type de société concerné : 

  • le formulaire P0 pour une entreprise individuelle ; 
  • le formulaire PEIRL et le formulaire P0 pour une EIRL ; 
  • le formulaire M0 Société Civile pour une société civile ; 
  • le formulaire M0 SARL pour une EURL ou une SARL ; 
  • le formulaire M0 pour toute autre société (SAS, SA, etc.). 

Dans le cas d’une société, l’entrepreneur demande l’immatriculation de son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il doit fournir un certain nombre de documents au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent, au guichet unique électronique ou directement au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Les pièces justificatives à fournir dépendent de la nature de son activité. Il s’agit notamment d’envoyer : 

  • le formulaire M0 ou autre dûment rempli et signé ; 
  • un exemplaire des statuts datés et signés ; 
  • un justificatif d’occupation du local ; 
  • une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant ; 
  • une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant ; 
  • une attestation de parution de l’annonce légale ; 
  • etc. 

Déclarer les bénéficiaires effectifs 

Un entrepreneur qui procède à la création de sa société a l’obligation de déclarer chaque bénéficiaire effectif. Il s’agit donc de désigner toute personne qui possède directement ou indirectement au moins 25 % du capital de l’entreprise ou des droits de vote. De la même façon, il peut aussi s’agir d’une personne qui exerce un contrôle sur l’organe de direction. Dans tous les cas, il ne peut s’agir que d’une personne physique, et si aucun bénéficiaire ne rentre dans les critères, c’est le représentant légal ou le dirigeant qui est désigné.  

À noter que les formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs peuvent être faites après le dépôt du dossier de création d’entreprise.