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Les statuts juridiques possibles pour une entreprise solo

Vous avez finalisé votre projet d’entreprise en validant le choix d’entreprendre en solo et plusieurs statuts juridiques sont alors accessibles pour la création de votre entreprise.  

Quels sont les choix qui s’offrent à l’entrepreneur solo ? 

L’entrepreneur solo peut : 

  • exercer son activité sous le statut juridique de l’Entreprise Individuelle (EI) ou de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),  
  • s’engager sur la voie du portage salarial,  
  • exercer son activité sous le statut juridique de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). 

Le travailleur indépendant ayant opté pour l’EI ou l’EIRL doit affiner ses préférences en matière de régime fiscal, et choisir entre : 

  1. La micro-entreprise unifiée (ex auto-entreprise et micro-entreprise),
  1. Le régime du réel à l’impôt sur le revenu. 

Le statut juridique de l’Entreprise Individuelle (EI) 

Le statut d’Entreprise Individuelle est accessible à toutes les personnes physiques et il est simple à mettre en place. L’inconvénient de confondre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de son entreprise, disparaît en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, transformant ainsi l’Entreprise Individuelle (EI) en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). 

Note, depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur solo est protégée par une « insaisissabilité applicable de plein droit ». 

Le statut juridique de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) 

La SASU offre des formalités de publication simplifiées et des libertés dans la rédaction de ses statuts sociaux. L’entrepreneur solo qui envisage de développer sa société et de l’ouvrir à d’autres actionnaires pourra passer de la SASU à la SAS, forme pluripersonnelle de société comme la SARL. 

L’entrepreneur solo peut être président de la SASU ou peut nommer une autre personne (physique ou morale). Dans les deux situations, il est à l’origine de la création de la société et il prend les décisions de manière unilatérale, tout en endossant la responsabilité de la bonne marche et du développement de sa société : comptabilité, gestion, plans marketing, communication et éventuellement formation.  

Le président de la SASU (personne physique) est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (hors assurance chômage), et au régime retraite des salariés. La SASU est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés : 

  • la rémunération du dirigeant est soumise au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, 
  • la SASU paie l’impôt sur les sociétés sur la base de son résultat, 
  • si la SASU dégage un bénéfice, le dirigeant peut prélever un dividende. 

Si le président n’est pas rémunéré, la SASU ne paie pas de cotisations sociales et les dividendes ne sont pas, non plus, soumis à cotisations. 

Le statut juridique de l‘EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) 

L’EURL, entreprise unipersonnelle, fonctionne comme sa grande sœur la SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui a au minimum 2 associés. Dans la plupart des cas, l’entrepreneur solo est le gérant de l’EURL et dans ce cas, il est soumis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) et le calcul de ses cotisations sociales se base sur la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, ajoutée aux primes d’émission et aux sommes versées en compte courant. 

Au niveau fiscal, le dirigeant d’une EURL est soumis au régime du réel à l’impôt sur le revenu. S’il opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), sa rémunération est déductible du résultat de l’entreprise, et : 

  • c’est la rémunération qui est soumise aux cotisations sociales et non le résultat de l’entreprise, 
  • cette rémunération est soumise au barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du dirigeant, 
  • la société paye l’IS sur la base de son résultat, 
  • si l’entreprise dégage un bénéfice, le dirigeant peut prélever un dividende. 

Le portage salarial  

L’entrepreneur solo est lié par contrat à une entreprise ou à un particulier, clients faisant appel à ses services. S’il est porté, il entre dans une relation tripartite le liant non seulement à ses clients, mais également à la société de portage salarial.  

L’entrepreneur solo perçoit un salaire ainsi qu’une indemnité d’apport d’affaires égale à 5 % de son salaire et, en cas de CDD, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de son chiffre d’affaires. En tant que salarié de la société de portage, il bénéficie de deux jours et demi de congés payés par mois (5 semaines à l’année). 

Une fois que la société de portage salarial a signé un contrat de travail avec l’entrepreneur devenu salarié, elle ouvre un compte d’activité à son nom, afin de lui fournir mensuellement les informations suivantes : 

  • versements émis par ses clients envers l’entreprise de portage,  
  • frais de gestion détaillés, 
  • frais professionnels,  
  • prélèvements fiscaux et sociaux, 
  • rémunération nette, 
  • versement de l’indemnité d’apport d’affaires. 

Une autre des obligations de la société de portage est de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » pour le compte du salarié porté. 

Attention, le portage salarial est interdit aux activités de prestations de services à la personne.