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Rédiger son annonce légale de création d’entreprise

 Se lancer dans la création d’une entreprise est une toute nouvelle aventure, qui implique notamment de nombreuses formalités avant de pouvoir devenir entrepreneur. En effet, finaliser le dépôt de constitution d’une société nécessite de suivre certaines étapes, imposées par le centre de formalités des entreprises, comme la publication d’une annonce légale de constitution. S’il s’agit d’une démarche relativement simple, cette dernière peut être difficile à comprendre pour un entrepreneur novice, d’autant plus qu’il y a certaines règles spécifiques à respecter. Pour faire le tri parmi toutes les informations concernant les différents régimes juridiques, faisons un point rapide sur les caractéristiques de l’annonce légale de création d’entreprise. 

La rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise 

C’est au gérant, au dirigeant ou au président de rédiger l’annonce légale de création d’entreprise, même si dans certaines situations, un tiers peut être mandaté pour cette étape. Dans tous les cas, la rédaction d’une annonce légale doit comprendre certaines informations obligatoires. Pour savoir comment la rédiger, si vous êtes novice en la matière, vous pouvez par exemple vous appuyer sur des modèles d’annonces disponibles en ligne, ou encore demander conseil à un journal d’annonces légales (JAL) avant de procéder à la publication. 

En dernier recours, il est également possible de passer par une plateforme ou un site spécialisé en ligne, qui propose des packs de publication complets, comprenant notamment la rédaction de l’annonce légale et le choix du journal habilité. Évidemment, le tarif de ce genre de service peut être plus élevé que le prix d’une simple publication traditionnelle. 

Les mentions obligatoires dans l’annonce légale de création d’entreprise 

Comme nous l’avons vu ci-dessus, la rédaction d’une annonce légale nécessite la mention de plusieurs informations incontournables, peu importe la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, SCI ou EURL). Il s’agit notamment de : 

  • la dénomination sociale de la société ; 
  • le sigle ; 
  • la forme juridique de l’entreprise ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • l’objet social ; 
  • la durée de la société ; 
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants de l’entreprise ; 
  • le registre du commerce des sociétés (RCS) dont dépend le département du siège social de la société. 

Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires pour certaines formes d’entreprises, comme la société par actions simplifiée (SAS) : 

  • les coordonnées des personnes disposant d’un pouvoir ; 
  • les dates du conseil d’administration ; 
  • les coordonnées des administrateurs ; 
  • le nom, le prénom et l’adresse du président ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • les modalités d’admission et de retrait des actionnaires ; 
  • les coordonnées du commissaire aux comptes et de son remplaçant. 

Toute publication d’une annonce légale entraîne automatiquement la réception d’une attestation de parution au journal d’annonces légales. Il s’agit d’un document obligatoire pour continuer les autres formalités, notamment le dépôt du dossier de création d’entreprise auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. 

Les services en ligne de publication d’annonces légales 

Bien qu’il suffit généralement de contacter le journal choisi pour procéder à la publication d’une annonce légale, certains services en ligne permettent de le faire pour vous ou de vous conseiller pour la rédaction de votre avis. Cependant, la plupart de ces plateformes et sites internet ne sont pas encore habilités par la loi pour publier ce type d’annonces. 

Toutefois, suite à la loi Pacte, publiée au JO en mai 2019, des services de presse en ligne (SPEL) sont désormais habilités par la préfecture, tout comme certains journaux papiers. Pour pouvoir être conforme, ils doivent néanmoins remplir plusieurs conditions, telles que par exemple : 

  • être inscrits à la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse) ; 
  • ne pas avoir pour objet la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ; 
  • comporter un volume conséquent de contenu original et renouvelé ;  
  • avoir une audience minimum déterminée sur la base de la population du département concerné, du nombre d’abonnés du journal, etc. 

Le tarif de publication d’une annonce légale 

Le prix d’une annonce légale dépend de sa longueur et du département dans lequel elle sera publiée. Le prix à la ligne est fixé par arrêté ministériel en fonction de la localisation. Ainsi, de manière globale, ces tarifs sont encadrés. On observe néanmoins des différences entre les différents services de publication. Il peut être intéressant d’utiliser un comparateur afin de déterminer quel journal vous propose les meilleurs tarifs.