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Vie d’entreprise, les dates annuelles à ne pas rater

Le quotidien d’une entreprise est jonché de différentes formalités à remplir toute l’année, selon un calendrier bien défini. Du paiement des impôts en passant par la clôture de l’exercice, sans oublier la déclaration des bénéfices et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mieux vaut savoir comment s’organiser pour faire face à toutes ses obligations. Vous venez de lancer votre entreprise et vous vous sentez un peu perdu face aux différentes dates que vous devez retenir ? Faisons ensemble un récapitulatif des événements annuels importants qui rythment le quotidien de n’importe quelle société. 

LCotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 

La déclaration relative au solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’exercice clos en 2020 et son paiement interviennent dès le début du mois de mai de chaque année. Ainsi, en 2021, la date limite était le 4 mai.

Seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros et exerçant une activité imposable à la CFE en sont redevables. Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés concerne toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.  

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dépendant de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. Les sociétés et les particuliers ayant une activité professionnelle, habituelle, non salariée, en sont redevables dès lors que leur chiffre d’affaires est supérieur à 5000 euros. Des exonérations, à la fois permanentes (automatiques) et temporaires (sur demande) existent. La société peut choisir entre le prélèvement mensuel ou le prélèvement à échéance. Dans tous les cas, le paiement de la CFE doit être réalisé avant le 15 décembre si son montant est inférieur à 3000 euros. Au-delà de ce montant, l’entreprise paie une première somme égale à 50 % du montant de la CFE avant le 15 juin, puis le reste avant le 15 décembre.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 

Lorsqu’une entreprise a une vocation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et à condition qu’elle ne soit pas soumise à la franchise en base de TVA, elle doit s’acquitter de son versement. Toutefois, en fonction du régime de la société, les formalités liées à la TVA peuvent différer. Ainsi, on distingue 3 options possibles : 

  • le régime réel normal ; 
  • le régime simplifié d’imposition ; 
  • les régime spécifiques applicables aux exploitants agricoles. 

Les dates annuelles de dépôt des déclarations de TVA dépendent du régime, et la société peut aussi être soumise à une déclaration mensuelle ou semestrielle. 

Pour le régime simplifié, un premier acompte de 55 % est attendu au mois de juillet, avant qu’un 2e acompte de 40 % n’intervienne en décembre. À noter que toute société déclarant moins de 1000 euros de TVA est dispensée du paiement des acomptes. 

L’approbation des comptes annuels 

La date de l’approbation des comptes annuels dépend intégralement de la date de clôture de l’exercice social, déterminée lors de la rédaction des statuts. Il vous revient donc d’organiser cette étape selon cette information, en convoquant notamment une assemblée des associés dans les 6 mois qui suivent la date de clôture en question. Ensuite, il vous suffit de déposer votre déclaration, auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, dans le mois qui suit la date de l’assemblée, ou dans les 2 mois si vous procédez par voie électronique. 

La déclaration des bénéfices 

Pour pouvoir payer l’impôt que vous devez, il faut obligatoirement procéder à la déclaration de vos revenus professionnels, autrement dit de vos bénéfices, selon 3 types différents : 

  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour toute activité commerciale, artisanale ou industrielle ; 
  • les bénéfices non commerciaux (BNC), pour toute activité libérale ;
  • les bénéfices agricoles (BA), pour toute activité liée à une exploitation. 

De même, il faut distinguer le régime fiscal concerné, puisqu’une société peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Concrètement,  pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse de BIC, BNC ou BA, la déclaration intervient au plus tard au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (4 mai). Toutefois, les entreprises déclarant leurs résultats en ligne ou par transmission de fichiers bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours (19 mai) pour effectuer leur déclaration de résultats de l’année 2020 et ses annexes.

Du côté de l’impôt sur les sociétés, la déclaration est réalisée dans les trois mois de la clôture de l’exercice social. Pour une clôture au 31 décembre, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (4 mai 2021). Les entreprises procédant à leur déclaration en ligne bénéficient d’un délai prolongé de 15 jours (jusqu’au 19 mai pour une clôture au 31 décembre).