Changer le commissaire aux comptes de votre société

Pour rappel, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire dans tous les types de sociétés.

Elle l’est dans les Sociétés Anonymes (SA).

Pour les autres formes juridiques, (SAS, SARL par exemple) un commissaire aux comptes doit être nommé si certains seuils sont dépassés : total du bilan, chiffre d’affaires hors taxes, effectif salarié. Il faut être attentif à ces seuils puisque le dirigeant d’une société non dotée d’un commissaire aux comptes, alors qu’elle devrait en avoir un, est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30.000 euros.

Dans certains cas, sans considération des seuils légaux, les associés peuvent décider la nomination d’un commissaire aux comptes dans la perspective de présenter des comptes certifiés à d’éventuels investisseurs ou de nouveaux associés.

Un mandat de 6 exercices comptables

Le mandat du commissaire aux comptes dure 6 exercices. Les mandats peuvent être renouvelés à l’échéance de cette période. Le changement de commissaires aux comptes se fait dans les mêmes conditions que sa nomination, conformément à la forme juridique.

Il est possible de révoquer le commissaire aux comptes par voie de justice. Il faut pour cela des motifs justes : non-exécution de sa mission, non-respect de la confidentialité des comptes, etc.

Votre organe de décision compétent (AGE, gérant, conseil d’administration) valide et acte la nomination du nouveau commissaire aux comptes, en mentionnant le nom du partant.

Comme pour toute modification statutaire, vous devez publier une annonce légale de modification de vos statuts dans le mois suivant la décision. Elle doit paraître dans un journal d’annonces légales de votre département.

Le contenu de l’annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Comme toute annonce légale, celle que vous allez publier pour changer de commissaire aux comptes comporte les informations identifiant votre société (dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro RCS). Après le mode de décision (assemblée, décision….) actant la nomination du commissaire aux comptes, l’annonce légale doit mentionner son identité ainsi que celle du partant. Les mêmes informations sont nécessaires pour les suppléants, arrivant et partant. La date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes et des suppléants doit être mentionnée.

Votre dossier complet à déposer au greffe de votre tribunal de commerce doit comprendre :

  • Le formulaire M3 bien rempli et signé NB : il existe un formulaire spécial pour les SARL /SELARL
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14580.do
  • une copie de l’acte de nomination du nouveau commissaire aux comptes
  • la lettre d’acceptation de sa mission signée par le commissaire aux comptes
  • le document attestant de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle si elle n’est pas publiée lors de sa nomination
  • l’attestation de parution de votre annonce légale dans un journal habilité de votre département ou la page du journal dans laquelle elle figure