Annonces-legales.fr/Guides et modèles/Guide de la SA/Quelles sont les caractéristiques d'une société anonyme ?

Quelles sont les caractéristiques d’une société anonyme ?

La société anonyme est un statut juridique d’entreprise réservé aux projets de taille conséquente en raison de sa complexité administrative. Composée d’actionnaires et obligée de respecter un capital social minimum de 37 000 euros, la création d’une telle entreprise n’est pas une décision anodine. De la rédaction des statuts, qui impliquent de comprendre les différents organes de direction que l’on peut retrouver au sein de la société anonyme, à la réalisation des apports, en passant par les obligations comptables, cette entreprise doit suivre des formalités bien précises. Pour tenter de vous aider à y voir plus clair, faisons un tour d’horizon des principales caractéristiques de la société anonyme

Le statut des dirigeants de la société anonyme 

Contrairement à une SARL, la société anonyme se compose d’actionnaires et non d’associés. La loi fixe le minimum à 2. Si la société est cotée, ce minimum est alors fixé à 7. Chaque actionnaire participe à la constitution du capital social, en faisant ce que l’on appelle des apports, en contrepartie desquels ils reçoivent un certain nombre d’actions. Par ce biais, ils perçoivent, annuellement en principe, des dividendes. Ils disposent également d’un droit de vote au sein de chaque assemblée organisée. La responsabilité des actionnaires de SA est identique à celle des associés en SARL, puisqu’elle se limite uniquement au montant de leurs apports à la société anonyme.

Les obligations relatives au capital social de la société anonyme 

Vous l’aurez compris, le capital social est constitué de tous les apports effectués par les actionnaires, en sachant que celui-ci doit obligatoirement respecter un montant minimum de 37 000 euros. Toutefois, pour faciliter le développement de l’entreprise, il est possible de procéder à une libération partielle des apports en numéraire (argent). La première moitié du capital social doit être versée à la constitution et le reste dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.  

Les contraintes liées à l’activité de la société anonyme 

En matière d’activité, la société anonyme n’est pas vraiment soumise à des contraintes, si ce n’est qu’elle doit laisser de côté les activités appartenant à des sociétés spécifiques. Ainsi, les points de vente de tabac ne peuvent pas être créés sous une société anonyme, seules les SNC (sociétés en nom collectif) et les EI (entreprises individuelles) ont l’option de se lancer dans cette activité.

Les organes de direction de la société anonyme 

Parmi les particularités qu’il faut connaître sur la société anonyme, il y a les organes de direction. En effet, on retrouve principalement 2 modes de direction de société anonyme (SA) :

  • le conseil d’administration, associé à un directeur général ; 
  • le conseil de surveillance, assorti d’un directoire. 

Dans le cas du conseil d’administration, celui-ci doit être constitué de 3 à 18 membres, seuls habilités à fixer les directions que doit prendre l’activité. Au quotidien, il veille au bon fonctionnement de la société, même si c’est le président du conseil d’administration qui décide des points sur lesquels le conseil intervient. En ce qui concerne les statuts, ces derniers doivent indiquer un certain nombre d’informations concernant les administrateurs. Les associés peuvent également fixer une limite d’âge dans les statuts. Si tel n’est pas le cas, la loi prend le relais et fixe une limite de 70 ans, qui ne doit pas être dépassée par plus d’un tiers des administrateurs en fonctions. 

Pour le conseil de surveillance et le directoire, les choses sont quelque peu différentes. Ainsi, ce dernier ne peut être composé que de 2 à 5 membres et agit toujours au nom de la société. Au même titre que le conseil d’administration, il veille au bon fonctionnement de l’entreprise et représente cette dernière dans les actes qu’elle réalise. Seules des personnes physiques peuvent en faire partie, sans pour autant avoir l’obligation d’être actionnaires dans la société anonyme. Certaines contraintes sont aussi à prendre en compte, puisque la limite d’âge des membres du directoire est fixée à 65 ans, sauf si les statuts mentionnent une information contraire. De même, toute personne qui fait partie du conseil de surveillance ne peut y être rattachée. Quant au conseil de surveillance, justement, il doit être composé de 3 à 18 membres, peu importe qu’ils soient actionnaires ou non de la société. Son rôle est tourné vers la surveillance de la gestion administrative et comptable du directoire de la SA. C’est également le conseil de surveillance qui nomme les membres du directoire et fixe leur rémunération.